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Covid-19 : Conformité européenne de la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité

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Le législateur (Art. 1 de la LFR2020-II) a mis en place, un fonds de solidarité destiné à soutenir les TPE, les agriculteurs, les travailleurs indépendants et les professions libérales sévèrement touchés par la crise.

Ce fonds permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’aides, sous la forme de subventions et comporte deux volets :

  • le premier volet prévoit l’octroi d’une aide de 1 500 € (ou d’un montant égal à la perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €) ;
  • le second volet est réservé aux entreprises les plus en difficulté qui emploient au moins un salarié, faisant face à un réel risque de faillite ; il consiste en une aide complémentaire de 2 000 €, que le Gouvernement prévoit de porter à 5 000 euros.

L’article 1 consacre la neutralité fiscale des aides versées par le fonds. Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50-0,69,102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

Il était prévu que l’article 1 de la LFR2020-II entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne pouvait être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

Cette neutralité fiscale des aides accordées par le fonds de solidarité ayant été déclarée conforme au droit de l’UE en matière d’aides d’Etat, le Gouvernement vient de publier un décret prévoyant que les dispositions de l’article 1 de la LFR2020- II entrent en vigueur le 21 mai 2020.

Source : Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020

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Article de la rédaction du 24 juin 2020

Publié le mercredi 24 juin 2020
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