Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Contrôles des mouvements d’argent liquide dans l’UE : le Conseil adopte un règlement

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le Conseil de l’UE a adopté le 2 octobre un règlement qui vise à améliorer les contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou en sortant.

Si vous entrez dans l’UE ou en sortez avec 10 000 € ou plus en liquide, vous devez déclarer cette somme à la douane.

Le 21 décembre 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles sur les contrôles d’argent liquide. Après discussion entre le Conseil, le Parlement et la Commission, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur le texte proposé.

Le 2 octobre 2018, le Conseil a officiellement adopté le texte proposé.

Les ministres ont officiellement adopté des règles renforcées pour contrôler les flux de trésorerie illicites entrant et sortant de l’UE, une mesure essentielle dans la lutte contre le financement du terrorisme. L’adoption de ces règles va renforcer les contrôles de caisse sur les personnes entrant dans l’UE ou les quittant avec 10 000 € ou plus en espèces, et permettra aux autorités d’agir sur les montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 € en cas de suspicion d’activités criminelles et d’étendre les contrôles douaniers aux espèces envoyées dans les colis postaux ou les expéditions de fret, aux cartes prépayées et aux marchandises précieuses telles que l’or.

Les principaux éléments des nouvelles règles seront les suivants :

  • Resserrer les contrôles de caisse sur les personnes entrant ou sortant de l’UE avec 10 000 € ou plus en espèces ;
  • Permettre aux autorités d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 euros lorsqu’il existe des soupçons d’activité criminelle ;
  • Améliorer l’échange d’informations entre les autorités (unités de renseignement douanier et financier) et les États membres ;
  • Étendre les contrôles douaniers aux espèces envoyées dans des colis postaux ou des expéditions de fret, aux cartes prépayées et aux marchandises précieuses telles que l’or, qui ne sont actuellement pas soumises au contrôle douanier.

Le nouvel acte législatif étend l’obligation faite à tout citoyen qui entre dans l’Union ou qui en sort en possession d’une somme égale ou supérieure à 10 000 EUR en liquide de déclarer cette somme aux autorités douanières. Cette déclaration sera obligatoire, que les voyageurs transportent cet argent sur eux, dans leurs bagages ou dans le véhicule à bord duquel ils circulent. Sur demande des autorités, l’argent devra être présenté à des fins de contrôle.

Si l’argent liquide est envoyé par d’autres canaux ("argent liquide non accompagné"), les autorités compétentes pourront demander à l’expéditeur ou au destinataire de faire une déclaration de divulgation. Les autorités pourront contrôler tout envoi, paquet ou moyen de transport susceptible de contenir de l’argent liquide non accompagné.

Le nouveau règlement n’empêchera pas les États membres de prévoir, dans leur législation, des contrôles nationaux supplémentaires sur les mouvements d’argent liquide au sein de l’Union, à condition que ces contrôles respectent les libertés fondamentales de l’Union.

Une fois que le Parlement européen aura également ratifié les règles convenues, la législation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur 20 jours plus tard.


Consulter le texte COM/2016/0825 final

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 2 octobre 2018

Publié le mercredi 3 octobre 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l’exonération résidence principale
Dutreil-transmission : l’augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Qualification de l’activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d’indices
Les députés instituent une réduction temporaire d’impôt au titre d’investissements dans la robotique et la transformation numérique
Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique
Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €
Rôle des équipements dans l’exonération pour reprise d’entreprises industrielles en difficulté
Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : la société éligible doit assurer la production des biens manufacturés
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018