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Contribution exceptionnelle sur la fortune : le camouflet des exilés fiscaux

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Contribution exceptionnelle sur la fortune : le camouflet des exilés fiscaux





Avis d’expert de M° Jérôme CUBER avocat chez Delsol Avocats




Symbole fort de la rupture avec l’ère Sarkozy, la contribution exceptionnelle sur la fortune offre une illustration déroutante du train de réformes engagé par le Président Hollande.

Instituée par le collectif budgétaire du 16 août dernier, cette contribution, qui devra être acquittée au plus tard le 15 novembre prochain, vise à contrecarrer la réforme de l’ISF mise en œuvre cette année par le président sortant qui consistait à réduire significativement le taux de cette imposition en contrepartie de la suppression du bouclier fiscal.

Si le législateur s’est contenté de définir l’assiette de ce prélèvement ad hoc par référence à celle de l’ISF déclarée cette année – l’ensemble des biens détenus au 1er janvier 2012 – un tempérament a néanmoins été prévu pour les contribuables qui, particulièrement bien inspirés, avaient déjà transféré leur résidence fiscale hors de France entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012, date de présentation du projet de loi en conseil des ministres.

Afin d’éviter tout risque de censure du Conseil constitutionnel, fondée sur le caractère rétroactif de la contribution, la base d’imposition de ces redevables a été limitée à leur seul patrimoine français.

Pareille faveur n’a en revanche pas été consentie aux contribuables – moins inspirés – qui ont attendu l’annonce officielle du projet de loi pour faire leurs valises. Ceux-là demeurent imposables, selon le texte, sur l’ensemble de leur patrimoine au 1er janvier 2012.

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Avis d’expert de M° Jérôme CUBER avocat chez Delsol Avocats

Publié le jeudi 8 novembre 2012

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