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Constitutionalité de l’exclusion, du régime mère-fille, des produits des titres sans droit de vote : le retour

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Constitutionalité de l’exclusion, du régime mère-fille, des produits des titres sans droit de vote : le retour

Par une requête, enregistré le 24 février 2016 la société Natixis a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le paragraphe 60 de l’instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu’il prévoit d’exclure du bénéfice du régime mère fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a en février dernier déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 145, 6-b ter du CGI (dans sa rédaction issue de la loi 92-1376 du 30 décembre 1992) qui excluent du régime mère-fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote : « les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote » (Affaire 2015-520 du 3 février 2016)

En revanche, les sages ne se sont pas prononcés sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 145, 6-b ter du CGI dans leur rédaction issue de l’article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 :

« les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice »

Or, le Conseil d’Etat estime que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la DDHC, soulève une question présentant un caractère sérieux.

Partant la haute juridiction a décidé de de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par la société Natixis.

Affaire à suivre...

Consulter la saisine : 2016-553 QPC

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Article de la rédaction du 20 mai 2016

Publié le vendredi 20 mai 2016

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