Conséquences de la prorogation du passage au prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

22/03/2018 Par La rédaction
3 min de lecture

M Jean-Bernard Sempastous a souligné dans une question posé au Gouvernement que sa décision «de n’appliquer le prélèvement à la source qu’à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018 a entraîné le décalage logique des crédits d’impôt mis en place dans le cadre des engagements de non double imposition d’un an».

Selon le député des Hautes-Pyrénées «cela pénalise les autoentrepreneurs ayant choisi leur régime d’imposition en décembre 2016 en anticipant le passage au prélèvement à la source pour 2018.»

Il a donc demandé au Gouvernement s’il était possible de permettre aux indépendants qui se trouvent dans cette situation d’opter pour le prélèvement libératoire avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Réponse du Ministre

Conformément aux dispositions de l’article 151-0 du code général des impôts (CGI ), les exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises , codifié aux articles 50-0 et 102 ter du CGI, dont le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année est irevenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (limite majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire) et qui sont soumis au régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles