Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Conditions de déductibilité des droits de garde des revenus de capitaux mobiliers

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Conditions de déductibilité des droits de garde des revenus de capitaux mobiliers

JPEG - 20 ko

Conformément aux dispositions de l’article 13 du CGI, sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d’acquérir ou de conserver un revenu imposable.

S’agissant des droits de garde supportés par un contribuable titulaire d’un compte titre, seuls sont déductibles ceux qui sont afférents à des titres générant des revenus imposables au barème de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, pour être admis en déduction, ces droits de garde doivent remplir certaines conditions (Doctrine administrative 5 I-3226 du 1er décembre 1997) :

- Les dépenses ne peuvent être prises en compte que pour leur montant réel et justifié. Aucune évaluation forfaitaire n’est prévue à cet égard

- Les dépenses doivent avoir été effectivement réglées au cours de ladite année ;

- Les dépenses afférentes à des revenus exonérés en vertu d’une disposition expresse de la loi ne peuvent être admises en déduction des autres revenus réalisés par le contribuable.

  • Ainsi ne sont pas déductibles les droits de garde de titres dont les produits sont exemptés de l’impôt sur le revenu.
  • De même ne sont pas admis en déduction les frais de garde afférents à des produits qui ont supporté le prélèvement libératoire visé à l’article 125 A du CGI, .

Les droits de garde de titres calculés de façon forfaitaire en fonction de la valeur des titres composant le portefeuille de référence du contribuable sont déductibles des revenus de capitaux mobiliers, dans la limite de la seule fraction de ces droits afférente à des titres productifs de revenus imposables à l’IR ou susceptibles d’en produire.

« Il en est de même pour les frais de garde de titres d’OPCVM de capitalisation qui ne distribuent pas de revenus. Les frais déductibles sont pris en compte pour leur montant réel déterminé conformément aux relations contractuelles qui lient le contribuable à son établissement financier et doivent être justifiés.

Ils sont déclarés globalement (ligne CA du cadre 2 de la déclaration annuelle des revenus n° 2042) et, pour le calcul de l’ impôt, ils sont imputés sur chaque type de revenus de capitaux mobiliers déclarés (revenus d’actions ouvrant droit à abattement...) au prorata de chacun de ceux-ci dans l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers déclarés, hors revenus de créances pour lesquels aucun frais n’est admis en déduction » (RM Bernier JOAN du 17 février 2004, question n°3813).

Important
La part des droits de garde correspondant à des titres non productifs de revenus (titres d’OPCVM de capitalisation,...), ou dont les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu (produits de titres inscrits dans un PEA,...) ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ne constitue pas quant à elle une dépense déductible des revenus de capitaux mobiliers.

Le gouvernement a précisé que « pour justifier de la déduction des droits de garde des revenus de capitaux mobiliers déterminés de façon forfaitaire, le contribuable devra être en mesure, à la demande du service des impôts compétent, de produire une attestation bancaire ventilant, par nature, les valeurs composant son portefeuille et ayant servi de base à la détermination des frais de garde (valeurs productives de revenus imposables à l’impôt sur le revenu ou susceptibles d’en produire ; valeurs non productives de revenus ; valeurs productives de revenus exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis au prélèvement forfaitaire libératoire).

A défaut d’une telle attestation, les droits de garde ne peuvent être admis en déduction des revenus de capitaux mobiliers » (Rescrit fiscal du 24 octobre 2006 n° 2006/54 FP).

Attention
Les frais de tenue des comptes bancaires ne constituent pas des dépenses engagées pour acquérir ou conserver le revenu et ne sont donc pas déductibles (RM Mesmin, JOAN du 6 octobre 1986, question n°4563)

Les frais de courtage sur achats de valeurs mobilières ne peuvent être admis en déduction des revenus mobiliers (Doctrine administrative 5 I-3226 du 1er décembre 1997)

- Pour aller plus loin

- Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie II : les particuliers

Déclaration de revenus 2011 : Consultez notre dossier




JPEG - 18.6 ko

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction

Publié le jeudi 3 mai 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
De l’OCDE à l’UE, entre influence positive et concurrence dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (I)
Définition des modalités d’application des crédits d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer
Depuis le 17 août 2015, le nouveau règlement européen sur les successions internationales a pris effet
ISF : le Gouvernement n’envisage pas de supprimer l’exonération partielle des bois et forêts
La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France est due avant le 1er septembre 2015
Manuel Valls confirme une nouvelle baisse de la fiscalité des ménages
L’indemnité kilométrique vélo a été adoptée mais son montant n’est pas encore fixé
Modalités de taxation aux droits de mutation à titre gratuit en France d’un enfant mineur
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014