Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



« Censi-Bouvard » : la réduction d’impôt est subordonnée à l’occupation effective de la résidence par des étudiants

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

« Censi-Bouvard » : la réduction d’impôt est subordonnée à l’occupation effective de la résidence par des étudiants

Codifiée sous l’article 199 sexvicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard" exercée à titre non professionnel s’applique aux contribuables personnes physiques domiciliés en France qui réalisent des investissements compris dans l’une des structures suivantes :

  • établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (CASF, art. L. 312-1, I-7°) ;
  • établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
  • résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ;
  • ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
  • résidence avec services pour étudiants ;
  • résidence de tourisme classée.

La réduction d’impôt sur le revenu, s’applique aux contribuables qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.

Elle est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence où il se trouve. En revanche, aucune condition tenant à la qualité de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence n’est exigée. L’exploitant peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Pour répondre à la définition de la location meublée, le propriétaire doit s’assurer que le bien comporte tous les éléments mobiliers nécessaires à la vie du locataire.

La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de préciser que la réduction d’impôt dont les contribuables demandent le bénéfice «  est subordonnée à l’occupation effective de la résidence par des étudiants et non pas seulement à l’affectation de l’immeuble à l’usage de résidence avec services pour étudiants lors de son acquisition en l’état futur d’achèvement ou de sa construction » 




Arrêt de la CAA de NANTES, 1ère chambre du 28 septembre 2017, n°15NT02565




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 3 octobre 2017

Publié le mercredi 4 octobre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Défiscalisation | Fiscalité des particuliers | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Les mesures fiscales du projet de budget rectificatif pour 2017 adoptées en première lecture par les députés
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018
Tracfin a présenté son rapport d’analyse 2016
Lutte contre les paradis fiscaux : le parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA
Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement
Le Gouvernement n’envisage pas la reconduction du crédit d’impôt maître-restaurateur
Participation et intéressement en faveur des salariés : le Gouvernement lance une concertation avec les partenaires sociaux
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016