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CSG et non-résidents : les députés adoptent le tour « passe-passe » du gouvernement

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CSG et non-résidents : les députés adoptent le tour « passe-passe » du gouvernement

Les députés ont adopté l’article 15 du PLFSS 2016 qui attribue le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse (FVI) afin de contourner les arrêts du 26 février 2015 de la CJUE (Affaire C-623/de Ruyter) et du 27 juillet 2015 du Conseil d’État (n° 334551).

Le député des Français d’Amérique du Nord qui est intervenu pour défendre son amendement de suppression N°15 (Rect) a insisté sur la « fragilité juridique du dispositif » proposé par le gouvernement « qui sera condamné ».« Vous cherchez à gagner du temps parce que vous avez un problème de Finances publiques mais vous gagnez du temps sur le dos de français qui eux subissent une injustice. »

Il précise que le Gouvernement comme il le faisait jusqu’à l’année dernière s’agissant du taux de l’impôt de plus-value, traite différemment résidents en europe et les résidents hors europe. Ce traitement différencié est contraire au principe d’égalité devant l’impôt.

« Vous serez nécessairement condamné pour les mêmes raisons par le tribunal administratif » a conclu le député.

M. Pierre Yves Le Borgn’ député des français d’Allemagne et d’Europe centrale et orientale a pour sa part indiqué lors des débats « l’affectation proposée du produit de ces prélèvements à des prestations non-contributives se heurte toujours au principe d’unicité de législation sociale puisque les prestations non-contributives relèvent également des champs d’application des règlements européens de sécurité sociale n°1408/71 et n°883/04 ».

Mme Claudine Schmid et M. Jean-Pierre Door respectivement députée de la 6ème circonscription (Suisse et Principauté du Liechtenstein) et député du Loiret ont également défendus leur amendement de suppression.

En réponse le ministre du Budget a indiqué, que « s’agissant de la double imposition ce n’était pas le sujet de l’article, » même si la question est « légitime ». S’agissant du problème des remboursements évoqué par M. Lefebvre, « ce n’est pas le sujet du débat » a également précisé M. Eckert.

A l’issu d’un scrutin public, les amendements de suppression ont été rejetés.

Notre dossier PLFSS pour 2016

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Article de la rédaction du 22 octobre 2015

Publié le jeudi 22 octobre 2015

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