Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Loi de Finances rectificative 2020-IV
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



COVID-19 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembre

partager cet article

Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, Jean Castex, le 12 novembre, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, est intervenu au sujet de la mise en place d’un dispositif d’aide aux commerçants pour le paiement du loyer du mois de novembre 2020.

« À la demande du Président de la République et du Premier ministre, je vous annonce que nous mettrons en place un dispositif simple, massif et nouveau pour les loyers des commerçants. Ce dispositif résulte des consultations que j’ai eues depuis plusieurs jours avec l’ensemble des associations et des fédérations représentatives des bailleurs et des commerçants ».

Un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembre

Dans le budget 2021, sera mis en place un crédit d’impôt à destination des bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers du mois de novembre 2020.

Pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés

Un crédit d’impôt de 50% pour les loyers du mois de novembre sera instauré.
Ainsi, un bailleur renonçant à un loyer de 600 euros, recevra une aide de 300 euros de l’État sous forme de crédit d’impôt. Le bailleur prend donc à sa charge 300 euros. L’entreprise économise donc bien 600 euros.

Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés

Ce crédit d’impôt s’applique dans la limite des deux tiers du montant du loyer du mois de novembre.

Ainsi, un bailleur renonçant à un loyer de 12 000 euros d’une entreprise de 4 000 euros recevra une indemnité de l’État sous forme de crédit d’impôt. Ainsi, le bailleur prend à sa charge 4 000 euros et l’entreprise également 4 000 euros.

« Je tiens sincèrement à remercier l’ensemble des associations et fédérations de bailleurs, car c’est la première fois que nous trouvons un accord collectif sur une mesure de cette importance qui traduit le sens des responsabilités et l’esprit de solidarité sans lequel nous ne pourrons pas participer pleinement à la relance de notre activité économique pour surmonter la crise actuelle ». Bruno Le Maire

En savoir plus les aides au paiement des loyers

Source : Ministère de l’économie, des finances et de la relance

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 13 novembre 2020

Publié le vendredi 13 novembre 2020
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payé par voie de compensation : il faut des preuves
Holding animatrice : La convention d’animation est insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du rôle d’animation effective
151 septies et plus-value de cession de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle : quand l’utilité professionnelle est justifiée
La TVA grevant, sur option, l’achat d’un immeuble ancien, loué en attendant sa revente, ne peut être déduite lors de cette acquisition
PLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du Gouvernement
L’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux réalisées en dehors de l’UE est inconstitutionnelle
Bercy commente le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontières
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2020
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>