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CITE et coûts de dépose de cuve à fioul : le Gouvernement fixe les plafonds de ressources

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Le Gouvernement vient de définir par décret les plafonds de ressources conditionnant l’intégration dans le champ d’application du CITE des coûts de dépose de cuve à fioul mentionnés à l’article 200 quater-1-m du CGI et des coûts de pose des équipements mentionnés au c du 1 du même article, à l’exception des coûts de pose des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques.

CITE

Pour mémoire, l’article 182 de la LF pour 2019 a prorogé d’un an supplémentaire le CITE soit jusqu’au 31 décembre 2019, à droit constant.

Par ailleurs le législateur a étendu le CITE

  • aux coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ;
  • à la dépose de cuve à fioul, au taux de 50 % (au lieu de 30 %).

L’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses concernées par ces extensions du champ d’application de l’avantage fiscal est conditionnée au respect de plafonds de ressources.

Il était prévu que ces conditions de ressources pour bénéficier de ces extensions seraient alignées sur les conditions de ressources pour bénéficier des aides de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et fixées par décret.

Le Gouvernement vient de fixer par décret les conditions de ressources pour le bénéfice du CITE au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.


Décret n° 2019-88 du 11 février 2019

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 février 2019

Publié le mercredi 13 février 2019

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