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CIR et intégration fiscale : seule la société tête de groupe peut demander la restitution de l’impôt

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CIR et intégration fiscale : seule la société tête de groupe peut demander la restitution de l’impôt

Lorsque le montant des acomptes versés par une société au cours d’un exercice excède le montant de l’impôt dû en fonction des résultats de cet exercice, aucun solde de liquidation n’est à verser : cette situation dégage, au contraire, un excédent de versement.

Selon les dispositions de l’article 1668-2 du CGI, les excédents de versement résultant de la liquidation de l’impôt sont imputés sur les autres impôts directs éventuellement dus par l’entreprise et le surplus est restitué dans les trente jours de la date de dépôt du relevé de solde qui tient lieu de demande de remboursement.

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que seule la société tête de groupe a qualité pour demander la restitution d’une fraction d’impôt sur les sociétés, résultant de l’imputation de crédits d’impôt au titre des dépenses de recherches engagées par les autres sociétés appartenant au groupe.

La circonstance qu’une société filiale qui a engagé les dépenses à l’origine d’un crédit d’impôt recherche...

  • a été rendue destinataire par l’administration fiscale d’une demande de renseignement relative aux dépenses litigieuses et d’une décision de rejet de réclamation préalable portant sur ce crédit d’impôt recherche
  • est tenue de compenser auprès de la société mère l’impossibilité d’imputer sur l’impôt sur les sociétés du groupe les crédits d’impôt dont elle s’estime titulaire ( compte tenu des modalités de répartition de la charge de l’impôt fixées au sein du groupe)

...ne sont pas de nature à autoriser la société filiale à demander l’imputation des crédits d’impôts (litigieux) sur l’impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d’ensemble du groupe et la restitution des impositions correspondantes.


Arrêt de la CAA de VERSAILLES, du 20 juillet 2017, n°16VE02595

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Article de la rédaction du 25 août 2018

Publié le vendredi 25 août 2017

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