Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



CICE : Appréciation de l’effectif d’une entreprise de travail temporaire pour la qualification de PME au sens communautaire

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Selon le Conseil d’Etat les personnes mises à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail, ont ainsi la qualité de salarié de cette entreprise de travail temporaire au sens de la réglementation communautaire relative aux aides d’Etat.

JPEG - 19.8 ko
Crédit d’impôt

Pour mémoire et conformément à l’article 199 ter C du CGI, les entreprises peuvent imputer le CICE défini à l’article 244 quater C du CGI sur l’impôt dû par le contribuable. L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période. Un remboursement immédiat de l’excédent est prévu pour certaines catégories d’entreprises (PME au sens du droit communautaire, entreprises nouvelles sous certaines conditions, jeunes entreprises innovantes et entreprises en difficulté ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).

Attention : La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019.

Les PME au sens de la réglementation communautaire sont les entreprises qui satisfont à la définition de petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Elle découle du respect de deux critères cumulatifs :

  • l’effectif salarié de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
  • le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.


    Rappel des faits

la société IT, qui exerce une activité d’entreprise de travail temporaire, a sollicité de l’administration fiscale le remboursement immédiat, pour un montant de 28 376 €, de la fraction non imputée sur l’impôt sur les sociétés d’une créance de CICE dont elle était titulaire au titre de l’année 2014.

A la suite du rejet opposé par l’administration à cette réclamation, au motif que la société ne satisfaisait pas à la définition des micro, petites et moyennes entreprises dont elle se prévalait au soutien de ses prétentions, elle a saisi le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande par un jugement du 8 mars 2017.

Le ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 7 juin 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement et ordonné le remboursement immédiat de la créance litigieuse.


Pour juger que l’effectif de la société requérante était inférieur à 250 personnes et lui accorder, en conséquence, le bénéfice du remboursement immédiat de la créance de CICE qu’elle détenait, la CAA de Paris s’est fondée sur ce que, eu égard à la finalité du règlement de l’UE auquel renvoie la loi pour son application, les définitions qu’il donne devaient être interprétées en privilégiant leur aspect économique.

Elle en a déduit que, pour la mise en oeuvre du critère relatif à l’effectif, seuls devaient être pris en compte les salariés ou les personnes assimilées à des salariés qui ont travaillé dans cette entreprise ou pour son compte au cours de l’année considérée.

« S’agissant des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, la cour a estimé que, bien qu’ils soient juridiquement liés à cette entreprise par un contrat de travail et que leurs rémunérations leur soient versées par cette entreprise, ils avaient vocation à être placés auprès des entreprises clientes de l’entreprise de travail temporaire, sous le contrôle et la direction desquelles ils travaillaient et non à travailler dans l’entreprise de travail temporaire ou pour son compte, ce dont il découlait qu’ils ne devaient pas être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire pour l’application de ce règlement. »

Le Conseil d’Etat censure cette décision de la CAA de Paris estimant que cette dernière avait commis une erreur de droit.

« Les personnes mises à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail, ont ainsi la qualité de salarié de cette entreprise de travail temporaire au sens du a) de l’article 5 de l’annexe I au règlement du 6 août 2008 et doivent, par suite, être prises en compte pour la détermination de l’effectif de cette entreprise pour l’appréciation de la qualification de micro, petite et moyenne entreprise en application du 1 de l’article 2 de cette même annexe, de même qu’elles sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionnée au II de l’article 244 quater C du code général des impôts »




Arrêt du Conseil d’État, du 16 avril 2019, n°422868

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 25 avril 2019

Publié le vendredi 26 avril 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaire
Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d’Etat censure le mode de calcul désavantageux de l’article 115 quinquies du CGI
La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers
Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI
Taxe GAFA : une approche imparfaite et nécessairement transitoire selon Syntec Numérique
L’article 4 bis du CGI : un piège pour les entreprises françaises de navigation aérienne et maritime et leurs salariés non-résidents
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>