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Bruxelles prolonge de deux ans le taux normal minimal de TVA à 15 %

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Bruxelles prolonge de deux ans le taux normal minimal de TVA à 15 %

Le 25 mai 2016, le Conseil a adopté une directive maintenant pour deux années supplémentaires le taux normal minimal de TVA à 15 %.

L’article 97 de la directive 2006/112/CE du Conseil prévoit qu’à partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut être inférieur à 15 %.

Le taux normal minimal vise à éviter une divergence excessive entre les taux de TVA appliqués par les États membres ainsi que les déséquilibres structurels ou les distorsions de concurrence susceptibles d’en résulter. Un taux normal minimal de 15 % a été appliqué jusqu’au 31 décembre 2015.

Compte tenu des discussions en cours sur une réglementation définitive en vue d’un espace TVA unique dans l’Union, la directive prolonge le taux normal minimal pour une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique.

Elle maintient le taux à 15 % du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.


Consulter la directive

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Article de la rédaction du 25 mai 2016

Publié le jeudi 26 mai 2016

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