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Bruxelles envisagerait de passer au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité

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Selon Euractiv, « pour sortir du carcan de la majorité absolue sur les questions fiscales, Juncker a exhumé une clause du traité de Lisbonne permettant de passer à la majorité qualifiée. »

Le 12 septembre 2018, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé son discours sur l’état de l’Union européenne (UE) qui permet à la Commission de présenter le bilan de son action ainsi que d’esquisser ses projets.

Pour renforcer la capacité « à parler d’une seule voix en matière de politique étrangère », la Commission propose à nouveau de passer au vote à la majorité qualifiée « dans certains domaines des relations extérieures de l’UE ».

Aujourd’hui, un seul État membre est en mesure de bloquer toute décision en matière de politique étrangère.

Déjà dans son discours du 17 février 2018 lors de la 54° conférence sur la sécurité à Munich Jean-Claude Juncker avait souligné s’agissant de la règle de l’unanimité « Cette unanimité, cette contrainte de l’unanimité, nous empêche de jouer notre rôle sur la scène politique mondiale. L’Union européenne n’est pas parvenue pas à parler d’une seule voix en ce qui concerne les problèmes en mer de Chine méridionale ; nous n’y sommes pas parvenus en ce qui concerne les droits de l’homme en République populaire de Chine ; nous n’y sommes pas parvenus sur la question de Jérusalem. C’est pourquoi il nous faut simplifier ces processus décisionnels afin que l’Union européenne puisse également dégager des positions à la majorité qualifiée ».

Cela ne supposerait même pas de modifier le traité puisqu’il serait possible d’invoquer l’article 31, paragraphe 2, du Traité sur l’UE qui permet déjà au Conseil de statuer à la majorité qualifiée dans certains cas prédéfinis. Par ailleurs, la « clause passerelle » spécifique à la politique étrangère et de sécurité commune figurant à l’article 31, paragraphe 3, du Traité sur l’UE habilite le Conseil européen à étendre encore le vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, si les États membres ont marqué leur accord unanime.

Sur les sujets fiscaux, l’Union européenne applique la règle de l’unanimité. Tous les États membres doivent approuver une proposition lorsqu’elle touche à la délicate question fiscale, chasse gardée des États membres.

« Une situation qui entrave l’harmonisation fiscale au sein de l’Union. Et que le président de l’exécutif européen, Jean-Claude Juncker, voudrait bien déverrouiller avant la fin de son mandat en 2019. » souligne le site Euractiv.

La suppression des veto nationaux sur les questions fiscales pourrait permettre une législation plus efficace.

Rappelons que dans une communication publiée le 20 septembre 217 « Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique », la Commission européenne avait appelé les Etats membres à se mettre d’accord rapidement sur la forme que devra prendre la réforme fiscale destinée à taxer les entreprises numériques (Et notamment les GAFA).

Affaire à suivre...


Source : Eurativ

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Article de la rédaction du 14 septembre 2018

Publié le vendredi 14 septembre 2018

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