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Bruxelles demande à l’Espagne de veiller à la proportionnalité des règles qu’elle applique aux actifs détenus à l’étranger

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Bruxelles demande à l’Espagne de veiller à la proportionnalité des règles qu’elle applique aux actifs détenus à l’étranger

La Commission européenne a adressé le 15 février un avis motivé à l’Espagne l’invitant à modifier les règles qu’elle applique aux actifs détenus dans d’autres États membres de l’Union ou de l’Espace économique européen (EEE) (« Modelo 720 »).

Même si la Commission estime que l’Espagne a le droit de demander aux contribuables de fournir aux autorités nationales des informations sur certains actifs détenus à l’étranger, les amendes infligées en cas de non-respect de cette obligation sont disproportionnées.

Les amendes étant bien plus élevées que les sanctions appliquées dans une situation purement nationale, les règles peuvent dissuader les entreprises et les particuliers d’investir ou de franchir les frontières au sein du marché unique.

Ces dispositions sont donc discriminatoires et incompatibles avec les libertés fondamentales au sein de l’Union.

En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre les autorités espagnoles.

Source : Commission Européenne MEMO/17/234

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Article de la rédaction du 13 février 2017

Publié le jeudi 16 février 2017

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