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Bruxelles assigne l’Irlande devant la CJUE pour non-récupération des 13 Md€ d’aide d’État perçus illégalement par Apple

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Bruxelles assigne l’Irlande devant la CJUE pour non-récupération des 13 Md€ d’aide d’État perçus illégalement par Apple

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour non-récupération des 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, comme l’exigeait une décision de la Commission.

En effet, dans un communiqué en date du 30 août 2016, la Commission européenne avait conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés.

« L’Irlande doit à présent récupérer les aides illégales » avait souligné la Commission.

Selon l’enquête de la Commission européenne deux « rulings » fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’Apple ont substantiellement et artificiellement réduit le montant de l’impôt payé par l’entreprise en Irlande depuis 1991.

Aujourd’hui, plus d’un an après la décision de la Commission, l’Irlande n’a toujours pas récupéré l’aide illégale. Qui plus est, même si l’Irlande a progressé dans son calcul du montant exact de l’aide illégalement accordée à Apple, ses travaux ne devraient prendre fin qu’en mars 2018 au plus tôt.

La Commission a donc décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de la décision de la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Source : communiqué IP/17/3702

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Article de la rédaction du 4 octobre 2017

Publié le mercredi 4 octobre 2017
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