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Bruno Le Maire confirme et précise la trajectoire fiscale du Gouvernement

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Bruno Le Maire confirme et précise la trajectoire fiscale du Gouvernement

Au micro d’Hedwige Chevrillon (BFM Business -18h l’heure H), Bruno Le Maire a confirmé la baisse de l’impôt sur les sociétés avant même son intervention en clôture de l’université d’été du Medef : « Je vous confirme que l’impôt sur les sociétés qui pèse sur les bénéfices et donc sur la capacité de nos entreprises à créer de l’emploi passera de 33,3% à 25% en 2022. Nous ferons progressivement cette baisse », a déclaré le ministre.

Lors de son intervention en clôture de l’université d’été du Medef à Jouy-en-Josas le 30 août 2017, Bruno Le Maire a précisé « notre fiscalité doit être simple et stable. Elle doit favoriser le risque et récompenser le travail. Elle doit encourager la transition écologique. »

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le Patron de Bercy a ainsi confirmer la baisse de l’impôt sur les sociétés qui sera contenue dans le projet de Budget pour 2018.

Rappelons que c’est l’article 10 de la LF pour 2017 qui a initié la baisse du taux d’impôt sur les sociétés de façon progressive en fonction de la taille des entreprises et du plafond de bénéfices réalisés, pour atteindre un taux de droit commun de 28 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2020.

Le ministre de l’Economie et des Finances a confirmé que l’impôt sur les sociétés qui pèse sur les bénéfices passera de 33,3% à 25% en 2022.

Cette baisse sera progressive.

  • Dès 2018 un taux de 28% sur la fraction des bénéfices inférieurs à 500.000 € pour toutes les entreprises (33,33% au delà).
  • A compter de 2019 baisse du taux général à 31% pour tous les bénéfices (avec un maintien du taux de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000).
  • Dès 2020 un taux de 28 % pour tous les bénéfices,
  • En 2021, un taux de 26,5 % pour tous les bénéfices
  • En 2022 un taux de 25%.

« Nous maintiendrons évidemment le taux réduit de 15% pour les PME qui en bénéficient déjà » a précisé le ministre.

Le taux réduit de 15% réservé aux entreprises réalisant moins 38.120 € de bénéfice annuel et disposant d’un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ ne serait, en revanche, pas élargi aux grosses PME. Rappelons en effet que l’article 11 de la LF pour 2017 avait, à l’initiative du Gouvernement, prévu que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€, contre 7,63 M€ (PME) aujourd’hui, pourraient bénéficier de ce taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés.

Cette trajectoire sera inscrite dans le projet de loi de finances 2018.

AnnéeTrajectoire de baisse de l’IS issue de la LF pour 2017Nouvelle trajectoire de baisse de l’IR
2018 Pour les entreprises ne relevant ni de l’article 219-I-b du CGI ni de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire
  • Taux de 28% dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable
  • Taux de 33,1/3% au-delà
Un taux de 28% sur la fraction des bénéfices inférieurs à 500.000 € pour toutes les entreprises (33,33% au delà)
2019 Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires < à 1 Md€ : l’ensemble des bénéfices est imposé taux à 28 %

Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires > à 1 Md€ :

  • taux à 28 % sur une fraction de leur bénéfice jusqu’à 500 000 €
  • Taux de 33,1/3% au-delà de cette limite
Baisse du taux général à 31% pour tous les bénéfices (avec un maintien du taux de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000).
2020 L’ensemble des entreprises, pour tous leurs bénéfices, bénéficieront d’un taux de droit commun à 28 %. Un taux de 28 % pour tous les bénéfices
2021 Un taux de 26,5 % pour tous les bénéfices
2022 un taux de 25 % pour tous les bénéfices

Cette mesure va dans le sens d’une convergence du taux d’IS vers la moyenne des grandes économies de l’Union européenne (soit environ 25 %), prônée par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans rapport de janvier 2017 intitulé « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte ». Pour le CPO cette convergence doit intervenir selon un calendrier clair et prédéfini, et prévoir que ce taux s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, en ménageant les transitions pour celles qui bénéficient aujourd’hui d’un taux réduit sur tout ou partie de leur bénéfice.

« Une telle mesure dopera les investissements et favorisera l’attractivité économique de la France » a précisé la CPME dans un communiqué. Rajoutant cependant qu’on « peut par ailleurs regretter que la trajectoire de baisse retenue (31% en 2019 ; 28% en 2020 ; 26,5% en 2021 et 25% en 2022) soit différente de celle adoptée à l’automne dernier qui favorisait en priorité les PME en élargissant progressivement la baisse en fonction de la taille des entreprises ».

Concernant le CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises. Le dispositif a été codifié à l’article 244 quater C du CGI, et commenté au BOI-BIC-RICI-10-150.

Institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié

L’article 72 de la LF pour 2017 a augmenté le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Bruno Lemaire confirmé la transformation du CICE en allègement de charges pérennes en 2019 précisant que cela « n’est pas négociable »[...] « Parce que cela donnera aux entreprises la stabilité et la simplicité dont elles ont besoin » a souligné M. Le Maire au micro d’Hedwige Chevrillon

Il a décidé de maintenir cette mesure, malgré l’inquiétude du patronat.

Sur le niveau d’allègement de charges sur les salaires, Bruno le Maire a indiqué que le gouvernement conserverait le même taux. Toutefois « dans l’avenir » le ministre a indiqué qu’il n’était « pas fermé à une réflexion » de l’allégement de charges sur les salaires au delà de 2,5 SMIC pour les entreprises employant des salariés plus qualifiés.

La « Flat Tax »

Bruno Lemaire confirme l’institution d’un « prélèvement forfaitaire unique de 30% sur tous les revenus du capital. »

Fiscalité de l’épargne

« La fiscalité de l’épargne salariale ne sera pas modifiée, parce que nous souhaitons que le travail soit autant récompensé que le risque. Il est juste que vos salariés soient récompensés à la hauteur de leur engagement et soient associés directement aux transformations en cours.

La fiscalité de l’assurance vie ne sera pas modifiée non plus pour les contrats lorsque le montant des encours ne dépasse pas 150000 €. Par ailleurs, les revenus des versements déjà effectués ne sont pas concernés quels que soient leur montants. »

Transformation de l’ISF

Le ministre a enfin annoncé la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI), centré sur le seul patrimoine immobilier. « Nous ne maintiendrons qu’une contribution sur les actifs immobiliers. »

L’immobilier comme outil de travail restera exonéré de toute imposition.

« Avec la suppression de l’ISF, nous voulons attirer les investisseurs dont nous avons besoin pour développer vos entreprises, nous voulons enrayer la fuite des talents, nous voulons récompenser la prise de risques ».

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 30 août 2017

Publié le jeudi 31 août 2017

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