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Brexit : comment anticiper proactivement dans un contexte incertain ?

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A six semaines du Brexit, la perspective d’un accord entre Bruxelles et Londres est plus incertaine que jamais. En cas de no deal, le cadre juridique et réglementaire changera radicalement dès mars 2019. Or, il s’avère que la plupart des entreprises françaises ne sont pas encore préparées à l’éventualité d’un hard Brexit. De nombreux changements s’imposeront aux employés et entités britanniques. Les risques afférents doivent être anticipés pour mettre en place des mesures correctives.

Les conséquences sont vastes et de différentes natures :

  • Fiscalité directe : Post Brexit, les entreprises ne pourront plus se prévaloir des différentes mesures protectrices issues du droit européen (directives européennes et autres libertés fondamentales liées au marché unique – eg. liberté de circulation des capitaux, liberté d’établissement). La sortie du Royaume-Uni de l’UE ne sera pas sans conséquences sur les groupes d’intégration fiscale (en cas de société anglaise intermédiaire ou mère non résidente), le crédit impôt recherche (en cas de sous-traitance de travaux de recherche à une entreprise anglaise préalablement agréée), le régime d’imposition des dividendes entrants et sortants (taux de quote-part de frais et charges ou taux de retenue à la source), ou encore l’application des clauses de sauvegarde prévues dans des dispositifs anti-abus de droit interne (eg. cas d’une filiale située dans un pays à fiscalité privilégiée déduction des redevances versées par une société française à une société établie hors UE, etc). Les entreprises doivent alors en identifier immédiatement les impacts réels et mettre en place les éventuelles actions de remédiation pour en minimiser les effets négatifs.
  • Fiscalité indirecte et chaîne logistique : Le rétablissement des frontières aura un impact sur le traitement TVA et douane des flux de marchandises entre le Royaume-Uni et l’UE. Aussi, plus particulièrement, s’agissant des flux en provenance du Royaume-Uni, les entreprises réaliseront des importations soumises au paiement de droits de douane et de la TVA d’importation. Cela implique de revoir la chaine logistique afin d’anticiper les conséquences induites (allongement des délais liés aux formalités douanières, droits de douane, portage de la TVA d’importation) et d’étudier des solutions afin de limiter ces impacts.
  • Mobilité : Pour les groupes ayant des collaborateurs ressortissants de l’UE travaillant au Royaume-Uni ou des ressortissants britanniques localisés ou en mission dans l’UE, des mises aux normes s’imposent. Les accords établissant un marché du travail unique dans l’UE ne s’appliqueront plus : des mesures seront à prendre afin d’assurer le droit de résider et de travailler de ces ressortissants au Royaume-Uni ou en Europe. La couverture en matière de sécurité sociale et de retraite doit également être revue afin d’assurer une continuité des droits.
  • Impacts en Propriété Intellectuelle et Protection des données personnelles : Les titres de propriété industrielle conférant à l’entreprise une protection au Royaume-Uni pourraient être impactés, à défaut d’un dépôt national britannique. De même, la question de l’impact du Brexit sur le brevet unitaire européen qui vise à conférer une protection uniforme dans les Etats membres de l’Union européenne relevant du dispositif, pourrait se poser à terme. Il est donc fondamental pour les entreprises d’anticiper et d’identifier les dépôts nationaux et/ou toutes autres démarches administratives à réaliser au Royaume Uni. Nouveauté 2018, le Règlement général de la protection des données (RGPD) propre à l’UE imposera aux entreprises européennes de redoubler de vigilance dans le traitement des données personnelles entre le Royaume-Uni et l’UE. Leurs sous-traitants britanniques devront mettre en place les mesures nécessaires, ce qui impose de revoir les clauses contractuelles entre entreprises et sous-traitants.
  • Contrats commerciaux : le Brexit risque d’entraîner la renégociation, voire la résiliation, de nombreux contrats commerciaux en lien avec le Royaume-Uni. En effet, les bouleversements commerciaux découlant du Brexit auront des conséquences directes sur l’économie des contrats justifiant dans certains cas leur renégociation ou leur résiliation : augmentation du coût du contrat résultant du rétablissement des droits de douane, inexécutions contractuelles engendrées par l’impossibilité de livrer certains produits ou par le rallongement des délais de livraison, problématiques de territorialité du contrat etc.

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Communiqué du 26 février 2019

Publié le mercredi 27 février 2019

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