Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Bingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique

partager cet article

Non imposition de l’indemnité transactionnelle versée à une personne ayant trouvé

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet.

Rappel des faits

Mme A a trouvé sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante de premier rang du jeu de hasard " Euro Millions " au tirage du 13 septembre 2011, et s’est présentée à la Française des jeux qui l’a informée qu’elle ne verserait le gain de 163 millions d’euros qu’au vu d’un accord entre elle et le joueur ayant validé ce ticket.

Par un protocole transactionnel conclu le 5 octobre 2011 avec ce dernier, Mme A a renoncé " à toute instance et action en revendication du gain " et a remis le reçu au joueur, en contrepartie d’une indemnité d’un montant de 12 M€.

A l’issue d’un examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A ont été assujettis au titre de l’année 2011 à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi qu’à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison de l’imposition entre leurs mains de cette somme dans la catégorie des plus-values de cession de biens meubles, sur le fondement de l’article 150 UA du CGI.

M. et Mme A ont demandé au TA de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à leur charge au titre de l’année 2011.

Par un jugement n° 1621309/2-3 du 19 avril 2018, ce tribunal a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 18PA02470 du 27 juin 2019, la CAA de Paris a rejeté le recours du ministre de l’action et des comptes publics contre ce jugement.

Par un pourvoi enregistré le 29 août 2019 le ministre de l’action et des comptes publics s’est pourvu en Cassation.

Le Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi en cassation.

Il confirme que l’indemnité ne pouvoir être imposée ni au titre des plus-values de l’article 150-UA du CGI ni au titre des BNC.

« Après avoir relevé que la détention du reçu ne conférait aucun droit à son porteur lorsqu’il n’était pas le joueur et que la Française des jeux en demeurait propriétaire » [...] « la cour administrative d’appel a pu, sans entacher son arrêt d’erreur de droit, ni inexactement qualifier les faits soumis à son examen, juger que l’indemnité perçue par Mme A ne constituait pas la contrepartie de la cession de ce reçu, ou d’un droit relatif à celui-ci, pour en déduire que cette somme ne pouvait être regardée comme une plus-value de cession taxable entre les mains de l’intéressée sur le fondement de l’article 150 UA du CGI. »

Le ministre de l’action et des comptes publics faisait valoir à titre subsidiaire devant la CAA que l’indemnité perçue par Mme A constituait la contrepartie d’une prestation de service rendue par elle au joueur, imposable dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du CGI.

« En jugeant que la somme litigieuse, bien qu’elle rémunère, en application du protocole transactionnel que Mme A... a conclu avec le joueur, un service consistant à lui restituer le reçu et à renoncer à toute action ultérieure en revendication du gain, ne pouvait être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors que le profit en cause était par nature insusceptible de se renouveler, la cour n’a, eu égard au caractère purement accidentel de ce gain, ni commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits soumis à son examen. »

Arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2020, n°434067

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 1er juin 2020

Publié le mardi 2 juin 2020
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune


 



Les articles les plus lus !
PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !
PLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu
Poursuite de l’examen du PLF2021 : les nouveaux amendements adoptés
La jurisprudence Quemener ne s’applique pas aux plus-values mobilières des particuliers
Qualité d’assujetti à TVA : l’activité de loueur professionnel peut impliquer la revente d’un élément de son actif
PLF2021 : nouveaux amendements adoptés à l’Assemblée Nationale
Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté
Plus-value immobilière : le Gouvernement réactive et légalise l’abattement exceptionnel de 70% ou 85%
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>