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Bientôt un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments

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Le Gouvernement a déposé un amendement visant à instaurer un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, qui portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.

En pratique, les PME pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, dont elles sont propriétaires ou locataires, qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les entreprises concernées devront répondre à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

À condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux, le crédit d’impôt s’appliquerait aux dépenses engagées au titre :

  • de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
  • de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
  • de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
  • de l’acquisition et de la pose d’un chauffe-eau solaire collectif, ou d’un dispositif solaire collectif, pour la production d’eau chaude sanitaire ;
  • de l’acquisition et de la pose d’une pompe à chaleur, autre que air/ air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
  • de l’acquisition et de la pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
  • du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
  • de l’acquisition et de la pose d’une chaudière biomasse ;
  • de l’acquisition et de la pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;
  • de l’acquisition et de la pose d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
  • de l’acquisition et de la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
  • de l’acquisition et de la pose d’un climatiseur fixe de classe supérieure ou égale à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Un arrêté fixera la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrant droit au crédit d’impôt. Il précisera les caractéristiques techniques des équipements et travauxéligibles ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application du crédit d’impôt, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux.

Les travaux devront être réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Le crédit d’impôt serait égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses supportées.

Seront déduites des bases de calcul du crédit d’impôt :

  • es aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie mentionnés aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt ;
  • les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Les mêmes dépenses ne pourront entrer à la fois dans la base de calcul du présent crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne pourra excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, un plafond de 25 000 €.

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Article de la rédaction 10 octobre 2020

Publié le lundi 12 octobre 2020
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