Bercy précise le régime de TVA des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par un intermédiaire

14/11/2019 Par La rédaction
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Aux termes du 2° de l’article 261 C du CGI sont exonérées de la TVA « les opérations d’assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance ».

 

Une opération d’assurance peut se caractériser par le fait qu’un assureur se charge de procurer à un assuré une prestation convenue (argent ou assistance) dans le cadre d’un contrat, d’une convention ou de tout autre document les liant, moyennant le paiement d’une prime.

Est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération le fait que cette opération soit réalisée par un assujetti qui ne possède pas la qualité d’assureur.

Ainsi, cette notion est suffisamment large pour inclure l’octroi d’une couverture d’assurance par un opérateur qui n’est pas lui-même assureur mais qui, dans le cadre d’une assurance cllective, procure à ses clients une telle couverture, dès lors qu’il existe un relation contractuelle entre le prestataire du service d’assurance et la personne dont les risques sont couverts.

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