Bercy commente les aménagements apportés au régime fiscal des JEI

05/03/2020 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 46 de la loi de finances pour 2020 qui a aménagé le régime fiscal applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

 

Créé par la loi de finances pour 2004, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à certaines entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, si elles répondent aux conditions prévues à l’article 44 sexies‑0 A du CGI, qui portent essentiellement sur la nature de l’entreprise, son implication dans la recherche et le développement (R&D) et son ancienneté.

1. Les conditions de qualification de JEI

Pour prétendre au bénéfice du dispositif, l’entreprise doit :

  • être une petite ou moyenne entreprise (PME), définie comme une entreprise ayant un effectif inférieur à 250 salariés et qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou qui a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

  • avoir été créée depuis moins de huit ans, cette création devant constituer une activité réellement nouvelle et non intervenir dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension ou reprise d’activités préexistantes ;

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