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Bercy commente le renforcement des obligations déclaratives en matière de CIR

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Bercy commente le renforcement des obligations déclaratives en matière de CIR

L’article 244 quater B du CGI prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt recherche » (CIR), au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.

Depuis le 1er janvier 2008, le taux de ce crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Les entreprises qui veulent bénéficier du CIR doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche, par un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. Cette information complémentaire est prévue par le III. bis de l’article 244 quater B du CGI.

L’article 95 de la LF pour 2018 a complété la liste des informations que doivent fournir les entreprises qui engagent plus de 100 M€ de dépenses de recherche et bénéficient à ce titre du CIR concernant l’emploi de titulaires d’un doctorat et prévoit la remise annuelle d’un rapport de synthèse au Parlement par le ministre chargé de la recherche.

Conformément à cet article, ces entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2018, renseigner la part de titulaires d’un doctorat financés par ces mêmes dépenses.

L’administration vient de commenter cet aménagement :

« Obligation de produire un état des travaux de recherche en cours et d’indiquer la part de titulaires d’un doctorat pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche

Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d’impôt au sens du II de l’article 244 quater B du CGI est supérieur à 100 millions d’euros doivent transmettre à l’administration des finances publiques des informations précises sur leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR. Ces mêmes entreprises doivent également indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses.

Le seuil de 100 millions d’euros de dépenses de recherche éligibles est déterminé avant les déductions à opérer de l’assiette de calcul du crédit d’impôt en application du III de l’article 244 quater B du CGI (notamment subventions publiques éventuellement reçues par l’entreprise ou dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt).

Celles-ci doivent ainsi produire un état n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081), annexé à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite au titre des opérations de recherche réalisées au titre de l’année précédente, décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en œuvre, directs ou indirects, et leur localisation. Elles doivent également indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne.

Ainsi, lors du dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) souscrite en N au titre des dépenses de recherche réalisées en N-1, les entreprises qui ont exposé en N-1 des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 100 millions d’euros doivent annexer un état relatif à leurs travaux de recherche en cours en N et pour lesquels elles ont demandé le bénéfice du CIR au titre de l’année N-1. Elles doivent aussi indiquer la part des titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses réalisées en N-1 ou recrutés sur leur base.

L’établissement d’une annexe n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081) à la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) est prévu afin de permettre aux entreprises de procéder aux descriptions requises. »BOI-BIC-RICI-10-10-60-20180307, n°90 et s

Sur la base de ces informations, le Ministre en charge de la Recherche publierait chaque année un rapport synthétique sur l’utilisation du CIR par ses bénéficiaires permettant au Parlement d’effectuer sa mission d’évaluation et de contrôle.


Ces commentaires sont issus d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 7 mars 2018

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 7 mars 2018

Publié le jeudi 8 mars 2018

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