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Bercy commente le dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires (ZDP)

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La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années et d’impôts locaux pendant les sept premiers exercices afin de soutenir la création d’entreprises dans les zones de développement prioritaires de niveau régional.

Afin de soutenir l’activité et l’emploi dans certains territoires, le législateur a introduit des régimes d’exonération fiscale ciblés qui partagent plusieurs caractéristiques communes :

- ils s’appliquent aux entreprises créées, reprises ou existantes dans un périmètre géographique borné, qualifié de « zone » ;

- ils sont ouverts aux entreprises en fonction de critères relatifs au type d’activité exercé et à la taille - nombre de salariés, chiffre d’affaires ;

- ils prévoient une fiscalité incitative temporaire, en conjuguant souvent l’impôt sur les bénéfices et les impôts locaux - la possibilité de l’exonération prévue par le législateur devant alors être décidée par les collectivités territoriales d’implantation.

Ces régimes sont soumis aux règles européennes en matière d’aides d’État.

L’article 136 de la LF2019 a créé un dispositif d’exonération fiscale dans des zones de développement prioritaires de niveau régional. Les entreprises créées dans ces zones bénéficient, de façon temporaire, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’exonération proposée s’applique dans les communes situées en régions de France métropolitaine, lorsque les régions remplissent les critères cumulatifs suivants :
  • elles appartiennent au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;
  • elles appartiennent au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevé ;
  • elles appartiennent au tiers des régions ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible ;
  • au moins 30 % de la population de la région vit dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) répondant aux trois conditions cumulatives précitées.

L’article 44 septdecies du CGI, introduit par le présent article, prévoit que les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans les zones de développement prioritaires et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées d’impôt sur les bénéfices réalisés, que celles-ci soient assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Cette exonération s’applique pendant les deux premières années. Afin d’éviter un effet de seuil, l’entreprise n’est toutefois pas entièrement assujettie à l’impôt sur les bénéfices dès sa troisième année d’existence. Un régime transitoire est prévu pour les trois années qui suivent.

Ce régime prévoit également une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Bercy vient de commenter ce nouveau régime.

Ces commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt par une mise à jour en date du 22 avril 2020.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 avril 2020

Publié le jeudi 23 avril 2020
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