Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Loi de Finances rectificative 2020-IV
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Bercy commente la suppression d’agréments fiscaux concernant les monuments historiques

partager cet article

Monuments historiques, Bercy commente la suppression de l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés

En application de l’article 156 bis du CGI, les dispositions dérogatoires du droit commun prévues à l’article 156 du CGI, dont peuvent bénéficier les propriétaires de monuments historiques et assimilés au titre de la prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, sont subordonnées depuis l’imposition des revenus de l’année 2009, notamment, à la détention directe et à l’absence de mise en copropriété de l’immeuble.

Toutefois, les immeubles historiques et assimilés mis en société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés et non familiale ou ayant fait l’objet d’une division pouvaient bénéficier d’une exception, pour l’application des dispositions de l’article 156 du CGI, sous condition de délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2017 a supprimé l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés, et ce pour les immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l’objet d’une division à compter de cette même date.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, l’exception à la condition de détention directe des immeubles historiques ou d’absence de mise en copropriété, pour le bénéfice des dispositions de l’article 156 du CGI, s’applique désormais sous condition d’affectation à l’habitation du monument historique pour au moins 75 % de ses surfaces habitables au plus tard dans les deux ans qui suivent, selon le cas, la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile ou la date de la division.

Ces commentaires sont issus d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 19 décembre 2018

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 19 décembre 2018

Publié le jeudi 20 décembre 2018
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
La TVA grevant, sur option, l’achat d’un immeuble ancien, loué en attendant sa revente, ne peut être déduite lors de cette acquisition
151 septies et plus-value de cession de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle : quand l’utilité professionnelle est justifiée
Holding animatrice : La convention d’animation est insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du rôle d’animation effective
Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payé par voie de compensation : il faut des preuves
PLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du Gouvernement
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2020
L’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux réalisées en dehors de l’UE est inconstitutionnelle
Bercy commente le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontières
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>