Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Bercy commente la prorogation du régime d’exonération de plus-value de cession d’immeubles destinés au logement social

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Bercy commente la prorogation du régime d’exonération de plus-value de cession d’immeubles destinés au logement social

Pour mémoire l’article 35 de la LF pour 2017 a prorogé de deux ans l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social soit jusqu’au 31 décembre 2018

Codifié sous les articles 150 U-II-7° et 8° du CGI ces régimes devaient disparaitre au 31 décembre 2016.

  • L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux
  • L’article 150 U-II-8° du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.

Rappelons que l’article 32 de la LF pour 2016 avait introduit une mesure transitoire prévoyant que le bénéfice de ces exonérations était maintenu pour les cessions qui auront fait l’objet d’une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de cette promesse.

L’article 35 de la LF pour 2017 supprime cette mesure transitoire qui ferait double emploi avec la prorogation de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2018.

Ces aménagements ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt à la faveur d’une nouvelle mise à jour en date du 30 janvier 2017 : BOI-RFPI-PVI-10-40-110-20170130

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 janvier 2016

Publié le mardi 31 janvier 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite | PVIM


 



Les articles les plus lus !
Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux
Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles
La perte des avantages « Scellier - Duflot - Pinel » constitue pour les expatriés une véritable double peine fiscale
Comment fonctionne l’AGIRC et l’ARRCO
Revenus des enfants : quels sont ceux qui doivent être déclarés ?
Engagement « Dutreil » et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission
Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour payer moins d’impôts
La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016