Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Bercy commente la déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Bercy commente l’article 55 de la LF pour 2019 qui a institué un dispositif de déduction exceptionnelle de 40 % des dépenses d’investissement réalisées par les PME en 2019 et en 2020 pour la robotisation et la transformation numérique de leur appareil productif.

En application de l’article 39 du CGI, le bénéfice net, ou bénéfice imposable, est établi « sous déduction de toutes charges », pour autant qu’elles soient exposées dans l’intérêt de l’entreprise, qu’elles soient régulièrement comptabilisées, et qu’elles se traduisent par une diminution nette de l’actif de l’entreprise.

Les investissements réalisés par les entreprises (immobilisations) connaissent une usure dans le temps qui se traduit par une perte de valeur patrimoniale. Cette diminution de la valeur de l’actif constitue une charge qui vient en déduction du bénéfice imposable : c’est l’amortissement. En principe, l’amortissement est linéaire, c’est-à-dire qu’il prend la forme d’une annuité constante appliquée sur l’ensemble de la durée normale d’utilisation.

Afin d’encourager l’investissement productif des entreprises, le législateur a institué une série de dispositifs d’amortissement non linéaire. Ceux-ci permettent aux entreprises d’augmenter les charges imputables aux bénéfices des exercices concernés, et ainsi de réduire leur impôt. Pour l’État, ces dispositifs se traduisent par un coût de trésorerie, dans la mesure où les charges venant en déduction de l’assiette de l’impôt sont « avancées » ou « anticipées » par rapport aux exercices suivants.

Pour mémoire, en complément des divers régimes d’amortissement non linéaires, l’article 142 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a mis en place un dispositif temporaire d’amortissement exceptionnel au profit de certaines catégories d’investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, codifié à l’article 39 decies du CGI. Ce dispositif a ensuite été prorogé jusqu’au 14 avril 2017. Il est aujourd’hui éteint.

Concrètement, ce dispositif, dit de « suramortissement », consistait en une déduction supplémentaire du résultat fiscal d’un montant égal à 40 % de l’investissement réalisé. Le montant était déduit linéairement sur l’ensemble de la durée d’amortissement.


L’article 55 de la LF pour 2019 a institué une déduction exceptionnelle de 40 % pour les dépenses de robotisation et de transformation numérique des PME, codifié au nouvel article 39 decies B du CGI.

Il permet une déduction de 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Comme dans le dispositif en vigueur de 2015 à 2017, cette possibilité s’étend aux biens commandés pendant la période d’éligibilité, sous réserve que la commande soit assortie du versement d’acomptes représentant au moins 10 % de son montant total et que l’acquisition effective des biens intervienne dans les deux ans de la commande. Elle s’étend, de même, aux opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat.

Si le mécanisme comptable est donc identique à celui du « suramortissement » en vigueur entre 2015 et 2017, le dispositif proposé présente deux différences par rapport à celui-ci : il est réservé aux PME, et il est limité aux investissements liés à la robotisation et à la transformation numérique de leur appareil productif.


L’administration vient de commenter ce nouveau dispositif : BOI-BIC-BASE-100-30-20190515

newsletter de Fiscalonline

Articles de la rédaction du 15 mai 2019

Publié le jeudi 16 mai 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Acquisition en démembrement : pour qualifier la surévaluation du prix de l’usufruit d’acte anormal de gestion il faut de la méthode
Fraude : Bercy commente la prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger
Loi Pacte : La transférabilité de l’assurance vie devrait doper l’épargne retraite
Restriction du champ d’application du régime de TVA des services à la personne : définition des critères de fragilité
Taxe GAFA : le Sénat a adopté le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Régime du micro-foncier : pas de révision en vue du plafond de 15000€
Le Conseil Constitutionnel censure 24 articles de la Loi Pacte
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>