Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Bercy commente l’extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Bercy commente l’extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire

Certains produits de placement sont soumis à un prélèvement forfaitaire effectué à la source par les établissements payeurs, et reversé à l’État le mois suivant. Ces intérêts sont souvent crédités aux ménages le 31 décembre et donc reversés au Trésor au mois de janvier.

Il existe aujourd’hui un acompte de prélèvement forfaitaire, calculé sur les seuls plans d’épargne logement, versé au plus tard le 15 octobre de chaque année, visant à encaisser les prélèvements l’année de réalisation du revenu.

Aux termes de l’article 125 A du CGI, cet acompte de 24 % prélevé à la source est appliqué sur les seuls revenus tirés des plans épargne logement (PEL).

Le champ de cet acompte, égal à 90 % des recettes de l’année précédente, a été étendu par l’article 22 de la LF pour 2017 à d’autres produits de placement.

4 catégories de revenus mobiliers sont visés par cette extension du dispositif d’acompte :

  • Les produits de placement à revenu fixe (obligations, titres de créances, etc.) soumis au prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu (125 A du CGI), autres que les PEL.
  • Les produits de placement à revenu fixe soumis à retenue à la source (1 de l’article 119 bis du CGI). Cette catégorie est constituée, d’une part, des obligations et autres titres de créance négociables émis avant le 1er janvier 1987 (produit en extinction) et, d’autre part, des intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales (article 1678 bis du CGI).
  • Les revenus tirés des bons ou contrats de capitalisation et autres contrats d’assurance vie de même nature soumis, sur option, à un prélèvement à la source libératoire de l’impôt sur le revenu (125-0 A du CGI).

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 5 octobre 2017

Publié le vendredi 6 octobre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Les mesures fiscales du projet de budget rectificatif pour 2017 adoptées en première lecture par les députés
Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Tracfin a présenté son rapport d’analyse 2016
Lutte contre les paradis fiscaux : le parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA
Participation et intéressement en faveur des salariés : le Gouvernement lance une concertation avec les partenaires sociaux
Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement
Le Gouvernement n’envisage pas la reconduction du crédit d’impôt maître-restaurateur
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016