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Bercy commente l’expérimentation de la réduction d’impôt PINEL en Bretagne

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L’article 164 LF2020 a institué une expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt « Pinel » visant à améliorer l’efficience du dispositif et son adéquation aux enjeux d’aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain. Bercy commente au BOFIP cet aménagement.

L’article 199 novovicies du CGI institue une réduction d’impôt, dite dispositif « Pinel », pour les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et s’engagent à le louer pendant une durée minimale de six ou neuf ans. Instauré à l’origine par la LF pour 2015 et faisant suite au dispositif « Duflot », le dispositif « Pinel » a été prorogé par l’article 68 de la LF pour 2018 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
 
La LF 2020 a limité le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. L’avantage fiscal s’appliquera aux bâtiments d’habitat collectif acquis neuf, en VEFA ou que le contribuable fait construire.

Pour mémoire le « Pinel » s’applique à titre principal dans les zones tendues

C’est à dire dans les zones où un « déséquilibre important » entre l’offre et la demande de logements entraîne des difficultés d’accès au parc locatif existant.

Un arrêté du 1er août 2014 dresse la liste des communes concernées, réparties dans cinq zones définies par l’article R. 304-1 du CCH. De la + tendue à la - moins tendue : A bis, A, B1, B2 et C. La LF pour 2018 a réalisé un recentrage du dispositif.

Le bénéfice du dispositif est réservé aux seules zones A et B1, ainsi que dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) ou dont le territoire a été couvert par un CRSD dans un délai de 8 ans précédant l’investissement.

La LF2020 a également instauré d’une expérimentation en région Bretagne, relative au dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire dans le neuf.

Par dérogation à l’article 199 novovicies-IV du CGI, la condition relative à l’appartenance des communes aux zones A et B1 ne serait pas appliquée dans la région pendant l’expérimentation. Les logements devraient être situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, dont la liste sera établie par le préfet de région.

Le préfet de région arrêtera, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire
L’expérimentation s’appliquera à partir d’une date fixée par le préfet de région, et au plus tard le 1er juillet 2020. Elle durera jusqu’au 31 décembre 2021.

Source : Mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 août 2020

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Article de la rédaction du 2 août 2020

Publié le lundi 24 août 2020
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