Bercy commente l'exonération temporaire de taxe foncière des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux

28/06/2016 Par La rédaction
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Face à la pénurie actuelle de logements et à l’augmentation du parc de bureaux vacants ou obsolètes, le législateur a institué un dispositif fiscal incitatif favorisant la conversion de ces bureaux en logements.

 

Ainsi, et dans le soucis de compenser partiellement le surcoût d’une telle transformation qui peut être significativement plus élevé que la construction d’un immeuble neuf, l’article 93 de la LF pour 2016 a institué une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cette exonération temporaire est codifiée sous l’article 1384 F du CGI ainsi rédigé :

« Art. 1384 F.-I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâtis qui leur revient, pendant une durée de cinq ans , les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l’article 231 ter. « Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation.

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