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Bercy commente l’exonération temporaire de taxe foncière des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux

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Bercy commente l’exonération temporaire de taxe foncière des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux

Face à la pénurie actuelle de logements et à l’augmentation du parc de bureaux vacants ou obsolètes, le législateur a institué un dispositif fiscal incitatif favorisant la conversion de ces bureaux en logements.

Taxe foncière

Ainsi, et dans le soucis de compenser partiellement le surcoût d’une telle transformation qui peut être significativement plus élevé que la construction d’un immeuble neuf, l’article 93 de la LF pour 2016 a institué une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cette exonération temporaire est codifiée sous l’article 1384 F du CGI ainsi rédigé :

« Art. 1384 F.-I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l’article 231 ter. « Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation.

« II.-Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l’article 1406 et l’ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies. »

Cette mesure s’applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.

Les locaux doivent être affectés à l’habitation principale de l’occupant.


L’administration fiscale vient de commenter ce régime d’exonération à la faveur d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt : BOI-IF-TFB-10-200-20160627

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 27 Juin 2015

Publié le mardi 28 juin 2016

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