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Bercy commente l’élargissement de l’exonérations de CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires aux cabinets médicaux secondaires

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L’article 1464 D du CGI prévoit que, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), d’une durée de deux à cinq ans.

L’article 173 de la loi de finances pour 2019 a étendu l’exonération de CFE aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent, à compter du 1er janvier 2019, un cabinet secondaire non seulement dans une petite commune ou en ZRR, mais également au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante. L’exonération de CFE en faveur des cabinets secondaires s’appliquera donc à partir des impositions dues au titre de 2020.

Peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de CFE les médecins et auxiliaires médicaux (I-A-1 § 30 à 60) qui installent un cabinet secondaire, à la suite d’une création d’établissement ou d’un regroupement :

  • dans une commune de moins de 2 000 habitants (I-A-2-a § 70) ;
  • dans une ZRR définie à l’article 1465 A du CGI ;
  • ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4 du CSP.

Remarque : Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins sont déterminées, par arrêté pour chaque profession, par le directeur général de l’agence régionale de santé dans les conditions prévues à l’article R. 1434-41 du CSP, à l’article R. 1434-42 du CSP et à l’article R. 1434-43 du CSP.

L’exonération pour les cabinets secondaires est ouverte aux praticiens qui disposent d’un cabinet principal dans une autre commune, quel que soit le lieu de situation de celui-ci et quand bien même ce cabinet principal bénéficierait de l’exonération prévue à l’article 1464 D du CGI.


Bercy vient de commenter cet aménagement dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 7 août 2019

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 8 août 2019

Publié le vendredi 9 août 2019

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