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Bercy commente l’aménagement et la prorogation du crédit d’impôt cinéma international

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Bercy commente l’aménagement et la prorogation du crédit d’impôt cinéma international

L’administration fiscale commente les articles 20 et 81 de la Loi de Finances pour 2017 qui ont prorogé le crédit d’impôt cinéma international jusqu’en 2019 et baissé le montant minimum de dépenses éligibles pour bénéficier de ce crédit d’impôt C2I.

Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d’impôt cinéma international"), prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 72 de la loi de finances pour 2013. Il a en outre été modifié par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2012-III.

Le crédit d’impôt international pour le cinéma, mis en place en 2009, a permis la création de 135 nouveaux films.

L’article 20 de la loi de finances pour 2017 a prorogé le dispositif du crédit d’impôt international C2I jusqu’au 31 décembre 2019, conformément à l’autorisation de la Commission européenne issue de sa décision du 18 mars 2016 n°SA.43130 (2016/N).

L’article 81 de la même loi abaisse le montant minimum de dépenses éligibles afin de bénéficier du crédit d’impôt sur les sociétés pour les dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d’impôt international – C2I).

En pratique seules seront éligibles au crédit d’impôt, les œuvres pour lesquelles le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 250.000 € ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500.000 €, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget.


L’administration vient de commenter ces aménagements dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 3 mai 2017 : BOI-IS-RICI-10-40-20170503

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Article de la rédaction du 3 mai 2017

Publié le jeudi 4 mai 2017

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