Bercy commente au BOFIP l’article 17 de la Loi de Finances pour 2020 qui a étendu le périmètre de l’exonération des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l’article 1040 du CGI applicable à certains établissements publics
Les acquisitions immobilières réalisées par les personnes publiques bénéficient d’un régime fiscal privilégié en raison de leur qualité.
Ainsi les acquisitions d’imeubles réalisées par l’État et les administrations publiques et certains les établissements publics sont exonérées des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière en application de l’article 1040-I du CGI.
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