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Barème de fixation de la base minimum de CFE au 1er janvier 2016

Barème de fixation de la base minimum de CFE au 1er janvier 2016

La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre en fonction d’un barème prévu par l’article 1647 D-I-1 du CGI. Le barème distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes hors taxes.

Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2016 est le suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettesMontant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 214 € et 510 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 214 € et 1 019 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 214 € et 2 140 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 214 € et 3 567 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 214 € et 5 095 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 214 € et 6 625 €

Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte.

Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.


Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 JORF n°0136 du 12 juin 2016

Article de la rédaction du 13 juin 2016

Publié le lundi 13 juin 2016

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