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Barème 2017 du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

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Barème 2017 du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

L’article 45 de la loi de finances pour 2017 a modifié le barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes prévu à l’article 1011 bis du CGI. Ces dispositions sont applicables aux délivrances de premiers certificats d’immatriculation en France intervenues à compter du 1er janvier 2017. L’administration fiscale vient de d’une part de commenter cet aménagement et d’autre part d’apporter des précisions répondant à des interrogations reçues par l’administration fiscale.

Le « malus » prend la forme d’une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules.

Définie à l’article 1011 bis du CGI, cette taxe s’applique lors de l’achat de véhicules de tourisme, qu’il s’agisse de véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 70/156 CC du 6 février 1970 ou d’autres véhicules particuliers.

S’agissant des véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, cette taxe est progressive en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre.

L’article 45 de la loi de Finances pour 2017 a modifié le barème du « malus » applicable au 1er janvier 2017 à 3 égards :

  • par un abaissement du seuil d’application du « malus » à 127 grammes d’émissions de CO2 par kilomètre (contre 130 grammes actuellement) ;
  • par un lissage du « malus » pour réduire les effets de seuil, avec une évolution du tarif de manière progressive, pour chaque gramme de CO2 supplémentaire et non plus tous les cinq grammes ;
  • par une augmentation importante de la progressivité du « malus » à partir d’un niveau d’émissions de 155 grammes de CO2 par kilomètre.

Montant du « malus » appliqué aux véhicules de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Montant du MALUS
Taux = 126 0
127 50
128 53
129 60
130 73
131 90
132 113
133 140
134 173
135 210
136 253
137 300
138 353
139 410
140 473
141 540
142 613
143 690
144 773
145 860
146 953
147 1050
148 1153
149 1260
150 1373
151 1490
152 1613
153 1740
154 1873
155 2010
156 2153
157 2300
158 2453
159 2610
160 2773
161 2940
162 3113
163 3290
164 3473
165 3660
166 3853
167 4050
168 4253
169 4460
170 4673
171 4890
172 5113
173 5340
174 5573
175 5810
176 6053
177 6300
178 6553
179 6810
180 7073
181 7340
182 7613
183 7890
184 8173
185 8460
186 8753
187 9050
188 9353
189 9660
190 9973
191 ≤ Taux 10000

Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d’émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.


Pour les véhicules n’ayant fait l’objet d’une réception communautaire (Art. 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant de la taxe (€) en 2016
Puissance fiscale ≤ 5 0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 2 000
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 3 000
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 7 000
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 8 000
Puissance fiscale >16 10 000

Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis cette immatriculation.

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.


Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 28 avril 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 31 avril 2017

Publié le mardi 2 mai 2017

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