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Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d’impôt : Bercy commente

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Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d’impôt : Bercy commente

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Crédit d’impôt

Pour mémoire, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises. Le dispositif a été codifié à l’article 244 quater C du CGI, et commenté au BOI-BIC-RICI-10-150.

Institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié

L’article 72 de la LF pour 2017 a porté le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

L’article 86 de la LF pour 2018 a diminué le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis l’a supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

À cette fin, l’article 86 a modifié le taux du CICE fixé à l’article 244 quater C du CGI. Cette disposition s’applique dès le 1er janvier 2018.

Il est par ailleurs procédé à l’abrogation des différentes dispositions régissant le CICE. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.


Bercy vient de commenter ces aménagements à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 4 avril 2018

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 4 avril 2018

Publié le jeudi 5 avril 2018

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