Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Bail commercial : le « droit d’entrée » versé par le preneur entre dans le champ d’application de l’article 257 bis du CGI

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Bail commercial : le « droit d’entrée » versé par le preneur entre dans le champ d’application de l’article 257 bis du CGI

La Cour Administrative d’Appel de Versailles a récemment jugé qu’un contrat de bail commercial qui avait notamment pour objet de permettre la transmission du bailleur au preneur d’un droit au bail sur des locaux dans lesquels s’exerçait une activité devait être regardé comme un transfert d’une partie autonome d’une entreprise au sens de l’article 257 bis du CGI.

Rappel des faits

Art. 257 bis du CGI : « Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l’article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens.

Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l’application du 2 du 7° de l’article 257.

Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s’il y a lieu, pour l’application des dispositions du e du 1 de l’article 266, de l’article 268 ou de l’article 297 A. »

La SARL LR a conclu un contrat de bail commercial avec la Société CCD pour une durée de dix ans portant sur un local commercial. Ce contrat prévoyait un loyer annuel de base de 154 000 € et un droit d’entrée de 600 000 €. Le jour de la prise d’effet du bail, ce droit d’entrée a été facturé ainsi que la TVA. La SARL LR a déduit ce montant sur sa déclaration de TVA du mois d’octobre 2008

L’administration fiscale, dans le cadre d’une proposition de rectification du 23 novembre 2012, a remis en cause la déductibilité de ce montant de TVA. Un rappel de TVA a été mis en recouvrement.

Par un jugement du 13 janvier 2016, le TA de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société tendant à la décharge du rappel de TVA.

Pour l’administration fiscale le versement de ce droit d’entrée est la contrepartie de la propriété commerciale acquise par le preneur et constitue alors le prix de revient du droit au bail.

Elle a fondé le rappel de TVA sur l’existence d’une cession d’un élément d’actif et non d’une dépréciation du patrimoine du bailleur.

Cette cession entrait dans le cadre du régime de l’article 257 bis qui s’applique de plein droit dès lors que les conditions sont réunies. Partant le bailleur ne pouvait facturer une TVA et le locataire ne pouvait la déduire.

« Considérant qu’ainsi qu’il a été dit plus haut, l’article 10 du contrat de bail intitulé " droit d’entrée " stipule que " Le bailleur met à la disposition du preneur un local dans un centre bénéficiant d’une attractivité commerciale préexistante. (...) Ce droit d’entrée restera définitivement acquis au bailleur, dès la prise d’effet du bail, en contrepartie des avantages de la propriété commerciale conférée au preneur(...) " ; qu’ainsi ledit contrat avait notamment pour objet de permettre la transmission du bailleur au preneur d’un droit au bail sur des locaux dans lesquels s’exerçait une activité ; que ce contrat doit, par suite, être regardé comme un transfert d’une partie autonome d’une entreprise au sens de l’article 257 bis du code général des impôts permettant la poursuite d’une activité économique alors même qu’il n’y aurait pas transmission d’un fonds de commerce ; »




CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 23/03/2017, 16VE00747

newsletter de Fiscalonline

Article de de la rédaction du 16 avril 2017

Publié le mardi 18 avril 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite | TVA immobilière


 



Les articles les plus lus !
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
SCI familiale : Faire échec aux dispositions de l’article 15-II du CGI est constitutif d’un abus de droit fiscal
Les députés ont adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018
Location meublée : quid de la TVA en cas de délégation à un tiers de la fourniture des prestations para-hotelières ?
Plus-values d’échange de titres en report d’imposition : conclusions de l’avocat général dans les affaires Jacob et Lassus
Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : les mesures adoptées
Conditionner la reconnaissance de la qualité de LMP à une inscription au RCS : est-ce constitutionnel ?
Plateformes en ligne : les députés pourraient proposer d’instituer une taxe de séjour allant jusqu’à 5% du prix de la location
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016