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Avoirs détenus à l’étranger : le gouvernement relève les pénalités fiscales des fraudeurs

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Avoirs détenus à l’étranger : le gouvernement relève les pénalités fiscales des fraudeurs

Dans le cadre de l’adoption, mercredi 14 septembre, par les acteurs de la lutte contre la fraude du nouveau plan national de lutte contre la fraude 2016-2018, le gouvernement a décidé d’augmenter les pénalités fiscales pour non déclaration de compte détenu à l’étranger.

Cellule de régularisation fiscale {JPEG}

Le 22 juillet dernier,le Conseil Constitutionnel (décision n° 2016-554 QPC) a jugé que l’amende proportionnelle prévue par l’alinéa 2 de l’article 1736-IV du CGI sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger était contraire à la constitution.

Michel Sapin et Christian Eckert ont pris acte de cette décision.

Pour autant, ils estiment que « les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit sont déséquilibrées par les effets de la décision du Conseil Constitutionnel.Elles doivent donc être revues. »

Dès lors, en contrepartie de l’amende proportionnelle de 5 % qui ne sera plus appliquée, les deux ministres ont décidé que le barème des pénalités fiscales appliquées serait augmenté.

  • les pénalités fiscales sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs »
  • et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs ».

Cette mesure s’appliquera aux demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016.

Christian Eckert a également précisé que le gouvernement réfléchissait à la pérennité du STDR car, avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations financières, Bercy aura accès à tous les comptes bancaires.

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) en chiffres


Créé en juin 2013, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP) permet aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation.

Les effectifs alloués au STDR ont été progressivement augmentés pour atteindre désormais plus de 200 agents.

Ils sont basés au STDR, place de l’Argonne à Paris ou dans l’un de ses trois pôles nationaux déconcentrés à Lille, Nantes et Ermont ainsi que dans ses 7 pôles interrégionaux ouverts en 2015 à Saint-Germain-en-Laye, Vanves, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

  • 46 972 contribuables ont demandé leur régularisation.
  • 28,8 milliards d’€ d’avoirs sont ainsi sortis de l’ombre.
  • Quelque 19 161 dossiers ont déjà été traités, permettant à l’Etat de recouvrer une somme de 6,3 milliards d’€.



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Article de la rédaction du 14 septembre 2016

Publié le jeudi 15 septembre 2016

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