Assujettissement des trusts à la taxe de 3% sur les immeubles : le Conseil d'Etat confirme la doctrine fiscale

13/05/2019 Par La rédaction
3 min de lecture

Articles de la rédaction du 12 mai 2019

Le Conseil d’Etat vient de juger que les commentaires BOFIP-Impôt relativement aux trusts et à la taxe de 3% sur les immeubles ne rajoutent pas à la loi et ne font pas une interprétation erronée de la loi fiscale.

Rappel des faits

La société AL, venant aux droits du trust «TSFT», a demandé au Conseil d’Etat

  • d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au BOFiP -impôts sous la référence BOI-PAT-TPC-10-10

«En application de l’article 990 D du CGI, le trust est redevable de la taxe de 3% à raison des biens ou droits immobiliers qu’il porte. Il peut donc prétendre, sous réserve de respecter les conditions requises, au bénéfice des exonérations prévues à l’article 990 E du Code général des impôts.»

  • d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 50 des commentaires administratifs publiés le 5 octobre 2016 au BOFiP – impôts sous la référence BOI-PAT-TPC-20-BOFiP – impôts sous la référence BOI-PAT-TPC-20-20 . ...