Assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme

21/03/2019 Par La rédaction
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L’administration apporte dans le cadre d’un rescrit des précisions sur l’assujettissement à la contribution à l’audiovisuel public prévue à l’article 1605 du CGI des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.

Question :

Les exploitants de résidences de tourisme prenant en location des appartements meublés équipés de téléviseurs, dont les propriétaires sont des personnes physiques ayant bénéficié du dispositif de l’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) (dit « Censi-Bouvard »), et les louant ensuite à des particuliers pour de courts séjours, sont-ils redevables de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ?

Réponse :

Le I de l’article 1605 du CGI institue une CAP au profit des organismes publics de télévision et de radiodiffusion. Le II de l’article 1605 du CGI précise que cette contribution est due :

1° par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la CAP est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assst due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer (…) ;

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