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Approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

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Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

La convention fiscale entre la France et l’Argentine en vue d’éliminer les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du MERCOSUR (marché commun du sud, organisation qui réunit l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et le Chili).

Cette convention fiscale est conforme à la politique conventionnelle de la France à cette période avec les pays non-membres de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique), et dispose de plusieurs clauses se rapprochant du modèle de convention fiscale établi par l’ONU (Organisation des nations unies), telles que :

  • une durée de 6 mois plutôt que de 12 mois pour qu’un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable6(*) ;
  • des taux relativement élevés de retenue à la source en matière de dividendes (15 %), d’intérêts (20 %) et de redevances (18 %). Ces revenus, imposés en Argentine, donnent droit en France à un crédit d’impôt correspondant au montant de l’impôt versé, mais qui ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français afférent à ces revenus ;
  • une définition large des redevances, incluant notamment les travaux d’étude ou de recherche de nature scientifique ou technique ;
  • une durée de séjour totale supérieure ou égale à 183 jours pour que le résident d’un Etat soit imposable dans l’autre Etat au titre de ses revenus tirés de l’exercice d’une profession indépendante7(*) (au lieu du concept de la « base fixe » retenu par l’OCDE) ;
  • les modalités d’élimination de la double imposition du côté français, qui combine la méthode de l’imputation de l’impôt argentin (dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, revenus des professions indépendantes, rémunération des administrateurs, artistes et sportifs et les autres revenus non visés dans les autres articles de la convention) et la méthode de l’exonération pour tous les autres revenus imposables en Argentine en application de la convention ;
  • l’octroi par la France d’un crédit d’impôt fictif de 15 % pour les intérêts payés au titre d’un prêt consenti, avalisé ou assuré par la BFCE (Banque française du commerce extérieur) ou la COFACE, et de 20 % pour certaines redevances de source argentine.

La France et l’Argentine ont signé le 6 décembre 2019 à Buenos Aires un avenant à la convention du 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cet avenant aura pour effet de réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, les redevances et les gains en capital.

Cette réduction des taux plafonds conventionnels bénéficiera, d’une part, aux entreprises françaises dont la position concurrentielle en Argentine sera renforcée et, d’autre part, au Trésor public français à la charge duquel le montant de l’impôt étranger à éliminer sera diminué.

Dans un contexte de forte présence des entreprises françaises en Argentine et de moindre présence argentine en France, l’abaissement de ces taux joue en faveur des intérêts économiques français.

Source : avenant à la convention franco-argentine

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Article de la rédaction du 11 septembre 2020

Publié le vendredi 11 septembre 2020
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