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Approbation au Sénat d’un avenant à une convention fiscale entre la France et le Luxembourg

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Mercredi 22 juillet, le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Pour mémoire, une nouvelle convention fiscale (ci-après, la « Nouvelle Convention ») a été signée par la France et le Luxembourg le 20 mars 2018. Cette Nouvelle Convention remplacera la convention actuellement en vigueur, en date du 1er avril 1958, telle que modifiée à quatre reprises et en dernier lieu le 5 septembre 2014 (ci-après, la « Convention Actuelle »)

« La convention du 20 mars 2018 avait suscité de nombreuses contestations de la part des travailleurs frontaliers résidents français. Elle laissait craindre que la France pouvait imposer le différentiel entre l’impôt acquitté par ces travailleurs frontaliers sur leurs revenus d’emploi au Luxembourg et l’impôt qu’ils auraient payé en France sur ces mêmes revenus.

L’objet du projet de loi est d’approuver un avenant à cette convention. Cet avenant modifie les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidant en France : il revient au système antérieur à celui mis en place par la convention fiscale du 20 mars 2018, en maintenant le principe selon lequel les revenus d’activité sont imposés dans l’État où se déroule l’activité. L’avenant précise également les règles d’élimination des doubles impositions sur la fortune. »

Voir notre article sur les principaux aménagements apportés par l’avenant

En commission

Mercredi 15 juillet 2020, sur le rapport de Vincent Delahaye, la commission des finances a adopté sans modification le projet de loi, en notant que cet avenant clarifiait les dispositions relatives à l’élimination des doubles impositions sur les revenus d’emploi des travailleurs frontaliers et sur les revenus immobiliers, tout en ne modifiant pas les équilibres de la convention du 20 mars 2018.

En séance publique

En séance publique, les sénateurs ont adopté le projet de loi sans le modifier.

Source : Dossier législatif

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Article de la rédaction du 22juillet 2020

Publié le jeudi 23 juillet 2020
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