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Airbnb : vers une obligation de communiquer à l’administration fiscale les loyers perçus ?

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Airbnb : vers une obligation de communiquer à l’administration fiscale les loyers perçus ?

Dans le cadre des débats sur le projet de loi « Economie : pour une République numérique » un sénateur a déposé un amendement proposant d’instaurer pour les plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées, une obligation de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent.

Le Sénateur propose d’aménager l’article 242 bis en précisant que

« Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sont tenus de communiquer annuellement à l’administration fiscale la somme totale des revenus perçus par les loueurs ».

Cette mesure reprend la proposition n°14 du rapport de Pascal Terrasse sur l’économie collaborative.

Proposition n° 14 : s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales

Elle a pour objectif d’inciter les contribuables à déclarer les revenus qu’ils tirent de la location d’hébergements et vise à faciliter les vérifications effectuées par l’administration fiscale.

En cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’obligation, les sanctions applicables seraient celles visées à l’article 1736 du CGI et 1729 B du CGI.

Rappelons que dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF2016 le Sénat avait adopté un amendement du rapporteur de la Commission des Finances instaurant une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes. En définitive cette mesure n’avait pas été adoptée.


En revanche, l’article 87 de la LF pour 2016 oblige les plateformes collaboratives, de type Airbnb, à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Cette obligation est codifié sous l’article 242 bis nouveau du CGI.

Précisons que M. Lefèvre a déposé un autre amendement au projet de loi. Dans le souci « de mieux répertorier l’offre touristique des communes » le code de tourisme prévoit une obligation de déclaration préalable en mairie d’offre en location des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. « Pour assainir l’activité des services numériques de mise en relation en vue de la location d’hébergements de courte durées », le sénateur de l’Aisne propose que la mairie affecte un numéro d’enregistrement au moment de la déclaration, et que ce numéro soit mentionné par tout service de mise en relation dans la perspective d’une location, opérant en ligne.

Cette obligation ne serait toutefois pas applicable lorsque le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur.


Economie : pour une République numérique

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Article de la rédaction du 3 octobre 2014

Publié le vendredi 25 mars 2016

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