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Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an

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Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an

Dans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adopté un amendement visant à obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales à savoir qu’une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an.

Cet amendement a été intégré à l’article 23 sexies (nouveau) ainsi rédigé :

« La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 631-10 ainsi rétabli :

« Art. L.631-10. – Les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements doivent s’assurer que nulle résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n’est louée plus de 120 jours par an par leur intermédiaire dans les communes mentionnées à l’article L. 631-7 du présent code. À compter de cette période de location de 120 jours, les plateformes sont tenues, après information de l’utilisateur, de bloquer toute transaction relative à cette résidence principale pour une durée d’un an à compter du premier jour de location, et de transmettre chaque année aux communes mentionnées au même article L. 631-7 la liste des transactions bloquées, comprenant le nom du loueur et l’adresse concernée. Les modalités de contrôle et les amendes encourues en cas de non-respect de cette obligation sont précisées par décret. » »

Autrement dit cette mesure vise à inscrire dans la loi, c’est-à-dire de graver dans le marbre, un seuil de 120 nuitées, soit quatre mois, à partir duquel la location d’un appartement en tant que meublé touristique sera nécessairement destinée à usage professionnel.

Pour ce faire, le sénateur demande aux plateformes de vérifier le nombre de nuitées qui sont louées et de bloquer les transactions en cas de dépassement de ce seuil.

« Nous avons évoqué ce sujet, le modèle de l’économie collaborative des plateformes de location entre les particuliers est parfois dévoyé, notamment dans les zones très touristiques, par des professionnels qui mettent leur appartement en location à l’année, et ce de manière industrielle ou commerciale, souvent dans l’illégalité.

Cet amendement est un premier pas pour lutter contre ce type de dévoiements qui entretiennent la spéculation immobilière, phénomène fortement lié à la montée des prix immobiliers dans certains quartiers, notamment à Paris, et causent, dans certaines zones, une très forte tension sur le parc locatif classique » a indiqué Axelle Lemaire.

Parfois, ceux que l’on souhaiterait aider en recourant à l’économie collaborative se trouvent en réalité exclus de l’accès au parc immobilier par une utilisation contournée de ce type d’économie.

Si dans l’immédiat, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement, il estime que les dispositions adoptées, méritent d’être affinées, et suggère qu’il fournisse aux parlementaires des éléments complémentaires.

Consulter la petite loi (Articles déjà adoptés)




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Article de la rédaction du 30 avril 2016

Publié le samedi 30 avril 2016

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