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Aides d’État : Bruxelles épingle la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports

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Aides d’État : Bruxelles épingle la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports

La Commission européenne a demandé à la France d’abolir les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner son régime fiscal sur les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Les bénéfices des opérateurs portuaires doivent être taxés selon les lois nationales normales relatives à l’impôt sur les sociétés afin d’éviter des distorsions de la concurrence.

La plupart des ports français, notamment les 11 « grands ports maritimes » (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le « port autonome de Paris » et les ports exploités par des chambres de commerce et d’industrie, sont totalement exonérés, selon le droit français, de l’impôt sur les sociétés.

La Commission considère que les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées aux ports français procurent à la France un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l’UE sur les aides d’État.

En particulier, les exemptions fiscales ne poursuivent pas un objectif clair d’intérêt public, tel que la promotion de la mobilité ou le transport multimodal. Les économies fiscales générées peuvent être utilisées par les opérateurs portuaires pour financer tout type d’activité ou pour subventionner les prix facturés par les ports à leurs clients, au détriment des concurrents et de la concurrence loyale.

Si les opérateurs portuaires tirent des bénéfices d’activités économiques, celles-ci doivent être taxées selon les lois fiscales nationales normales pour éviter les distorsions de concurrence.

La France a à présent jusqu’à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1er janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d’imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.

Source : Commission européenne IP/17/2181

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Article de la rédaction du 27 juillet 2017

Publié le vendredi 28 juillet 2017

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