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Aides d’État : Bruxelles épingle l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports français

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Aides d’État : Bruxelles épingle l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports français

Dans un communiqué en date du 8 juillet 2016 la Commission européenne a annoncé avoir ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d’un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos : « Les ports jouent un rôle essentiel dans l’économie de l’UE. Les règles de concurrence en vigueur dans l’UE en tiennent compte et permettent aux États membres de soutenir la construction ou la modernisation des infrastructures portuaires au moyen d’aides à l’investissement. En revanche, il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence en conférant un avantage déloyal à certains ports en Europe au détriment d’autres ».

Les ports ont pour principales activités le transfert de personnes et de fret, ainsi que la mise à disposition d’infrastructures aux compagnies maritimes, aux chantiers navals et autres entreprises. Cette exploitation commerciale d’infrastructures portuaires constitue une activité économique, pour laquelle les ports devraient être soumis à l’impôt sur les sociétés, au même titre que n’importe quelle autre entreprise.

En France, en pratique la plupart des ports, notamment les 11 « grands ports maritimes » (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le « port autonome de Paris » et les ports exploités par des chambres de commerce et d’industrie, sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés.

Une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE.

La Commission Européenne précise que « l’ouverture d’une enquête approfondie donne l’occasion aux deux États membres et aux tiers intéressés – tels que les bénéficiaires ou les concurrents – de présenter leurs observations sur l’appréciation des exonérations fiscales au regard des aides d’État, en particulier en ce qui concerne l’appréciation de la nature économique des activités portuaires et l’effet sur la concurrence et les échanges. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. Étant donné que les mesures belges et françaises existaient déjà avant la création de l’UE en 1958, l’aide est considérée comme « une aide existante ». Cela signifie que la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides accordées dans le passé, ni les aides accordées jusqu’à l’adoption d’une décision finale par la Commission. »

Source : Commission Européenne IP/16/2451

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Article de la rédaction du 11 juillet 2012

Publié le mardi 12 juillet 2016

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