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Aide juridictionnelle : le Gouvernement porte l’unité de valeur de rétribution des avocats à 32 €

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Aide juridictionnelle : le Gouvernement porte l’unité de valeur de rétribution des avocats à 32 €

La réforme de l’aide juridictionnelle a été engagée par la loi de finances pour 2015 qui a diversifié les sources de financement de l’aide juridictionnelle dans un souci de responsabilisation des différents acteurs. Elle a été poursuivie en 2016, conformément aux dispositions du protocole d’accord du 28 octobre 2015 conclu entre le Gouvernement et les représentants de la profession des avocats.

Les mesures adoptées fin 2015 ont permis d’amorcer la refonte du dispositif, notamment en revalorisant (de 22,50 € HT à 26,50 € HT) l’unité de valeur de référence entrant dans le calcul de la rétribution des auxiliaires de justice et en simplifiant la modulation géographique de cette unité de valeur de référence (modulation comprise entre 26,50 € et 28,50 €). Elles ont également permis d’ouvrir l’accès à l’aide juridictionnelle à un plus grand nombre de bénéficiaires grâce à un relèvement du plafond de ressources d’admission à l’aide, et à l’indexation de ce plafond sur l’inflation.

Dans la continuité de la réforme engagée en 2015 l’article 57 du PLF2017 proposait de mettre fin à la modulation géographique de l’unité de valeur de rétribution et de créer une unité de valeur unique dont le montant est revalorisé à 30 € HT.

Le Gouvernement, à la faveur d’un amendement déposé mais non encore examiné, vient de proposer d’accroitre la revalorisation de l’unité de valeur servant au calcul de la rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle pour la porter à 32 €.

« Ainsi, après un relèvement de l’UV de référence de 17,8 % en LFI pour 2016 à la suite de l’accord d’octobre 2015 (de 22,5 € HT à 26,5 € HT), celle-ci sera de nouveau revalorisée en 2017 de 20,8 %. Entre 2015 et 2017, l’UV de référence sera ainsi passée de 22,5 € HT à 32 € HT, soit une progression de 42,2 %. » précise le Gouvernement dans son exposé des motifs




Consulter l’amendement N°II-92

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Article de la rédaction du 1er novembre 2016

Publié le mercredi 2 novembre 2016

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