Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Aide juridictionnelle : le Gouvernement porte l’unité de valeur de rétribution des avocats à 32 €

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Aide juridictionnelle : le Gouvernement porte l’unité de valeur de rétribution des avocats à 32 €

La réforme de l’aide juridictionnelle a été engagée par la loi de finances pour 2015 qui a diversifié les sources de financement de l’aide juridictionnelle dans un souci de responsabilisation des différents acteurs. Elle a été poursuivie en 2016, conformément aux dispositions du protocole d’accord du 28 octobre 2015 conclu entre le Gouvernement et les représentants de la profession des avocats.

Les mesures adoptées fin 2015 ont permis d’amorcer la refonte du dispositif, notamment en revalorisant (de 22,50 € HT à 26,50 € HT) l’unité de valeur de référence entrant dans le calcul de la rétribution des auxiliaires de justice et en simplifiant la modulation géographique de cette unité de valeur de référence (modulation comprise entre 26,50 € et 28,50 €). Elles ont également permis d’ouvrir l’accès à l’aide juridictionnelle à un plus grand nombre de bénéficiaires grâce à un relèvement du plafond de ressources d’admission à l’aide, et à l’indexation de ce plafond sur l’inflation.

Dans la continuité de la réforme engagée en 2015 l’article 57 du PLF2017 proposait de mettre fin à la modulation géographique de l’unité de valeur de rétribution et de créer une unité de valeur unique dont le montant est revalorisé à 30 € HT.

Le Gouvernement, à la faveur d’un amendement déposé mais non encore examiné, vient de proposer d’accroitre la revalorisation de l’unité de valeur servant au calcul de la rétribution des avocats à l’aide juridictionnelle pour la porter à 32 €.

« Ainsi, après un relèvement de l’UV de référence de 17,8 % en LFI pour 2016 à la suite de l’accord d’octobre 2015 (de 22,5 € HT à 26,5 € HT), celle-ci sera de nouveau revalorisée en 2017 de 20,8 %. Entre 2015 et 2017, l’UV de référence sera ainsi passée de 22,5 € HT à 32 € HT, soit une progression de 42,2 %. » précise le Gouvernement dans son exposé des motifs




Consulter l’amendement N°II-92

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 1er novembre 2016

Publié le mercredi 2 novembre 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
L’OCDE publie un rapport en lien avec l’action 2 du Projet BEPS : « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides »
L’exonération de plus-value des petites entreprises : le mineur face au délai d’exploitation pendant cinq ans
Rejet d’une QPC sur l’affaire « Lupa » qui a restreint le champ d’application de la jurisprudence « Quemener »
Réforme de la taxe d’habitation : la commission des finances du Sénat met en place un groupe de travail
La Suisse et l’Équateur signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Aides d’État : Bruxelles épingle la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports
Quels impôts sur la vente et l’achat de biens immobiliers ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016