Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Aide d’Etat : Bruxelles autorise une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l’« octroi de mer »

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Aide d’Etat : Bruxelles autorise une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l’« octroi de mer »

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l’« octroi de mer » en faveur des produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises.

L’octroi de mer constitue l’une des plus anciennes taxes du système fiscal français. Il tire son nom de la taxe d’« octroi » qui, à partir du XVIIe siècle, pouvait être mise en place par les municipalités sur les marchandises franchissant l’enceinte de leur ville.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 2 juillet 2004, l’octroi de mer est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

En tant qu’impôt indirect, l’octroi de mer est perçu sur deux types d’opérations : les importations et certaines livraisons de biens.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 17 décembre 2014, une décision autorisant la France à maintenir un régime dérogatoire jusqu’au 1er juillet 2014, tout en lui demandant de procéder à d’importantes modifications.visant, d’une part, à proroger sa décision du 10 février 2004 jusqu’au 30 juin 2015, afin de permettre aux autorités françaises de transposer ses dispositions et, d’autre part, la prorogation du dispositif d’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve d’ajustements.

La loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 a modifié la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer afin de transposer les dispositions issues de la nouvelle décision du Conseil du 17 décembre 2014, et de moderniser le dispositif.

Elle a :

  • prorogé le dispositif d’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2020, conformément à la décision du Conseil de décembre 2014 ;
  • fixé le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer à 300 000 € contre 550.000 € actuellement ;
  • et étendu le champ des exonérations aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l’avitaillement des bateaux et des aéronefs et aux importations de biens destinés à certains opérateurs ;

Le régime en question prévoit ainsi des réductions de l’octroi de mer pour une liste spécifique de produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises.

La Commission a considéré que ce régime encourageait le développement des régions ultrapériphériques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

Les plus de 800 produits qui bénéficieront de la taxe réduite sont tous des produits locaux (dont la liste complète figure à l’annexe de la décision 940/2014/UE du Conseil autorisant ce régime sur la base des règles de l’UE en matière de fiscalité pour la période 2015-2020). La décision du Conseil spécifie également la réduction fiscale maximale que la France peut accorder pour chaque produit. La France a quantifié de manière détaillée les surcoûts supportés par les entreprises dans ces régions pour chaque produit. Ces surcoûts s’expliquent notamment par la très petite taille et l’éloignement des marchés ou par des difficultés liées à l’approvisionnement.

La Commission a conclu que les aides octroyées ne dépasseront pas ce qui est nécessaire pour compenser ces surcoûts et qu’elles sont proportionnées, conformément aux règles de l’UE.

Le régime fiscal restera en vigueur jusqu’à la fin de 2020. Les autorités françaises procéderont à une évaluation de l’efficacité du régime d’ici la fin de 2017.

La décision sera publiée sous le numéro SA.46899 dans le registre des aides d’État figurant sur le site de la DG Concurrence une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.


Source : Commission européenne

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 15 mars 2017

Publié le jeudi 16 mars 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Aide d’Etat | alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Le programme fiscal comparé des principaux candidats à la présidentielle 2017
Du statut d’auto-entrepreneur à celui de micro-entrepreneur
Profits sur instruments financiers à terme : le teneur de compte établi dans un ETNC est imposé au taux de 50%
L’indemnité versée par le preneur pour s’assurer un droit au renouvellement du bail n’est pas une charge déductible… mais une immobilisation incorporelle !
Les plateformes internet doivent souscrire à leur obligation annuelle récapitulative avant le 31 mars 2017
Quels impôts sur la vente et l’achat de biens immobiliers ?
TVA sur les notes de restaurant et d’hôtel, déduire sans risque
La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016