Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Accord trouvé entre la France et les Etats-Unis sur la taxe GAFA

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Lundi 26 août, lors d’une conférence de presse commune en marge du G7, le Président de la république Emmanuel Macron s’est félicité d’avoir trouvé avec Donald Trump un accord sur la taxe GAFA adoptée en France cet été.

Pour mémoire, en juillet dernier, le parlement français a institué (dans l’attente d’une harmonisation des règles au niveau international, sous l’égide de l’OCDE) une taxe de 3% sur les revenus des services numériques réalisés en France par les entreprises ayant un chiffre d’affaires français supérieur à 25 M€ et un budget mondial de 750 M€

Pour justifier l’adoption de cette taxe Emmanuel Macron avait déclaré que les géants américains de la technologie payaient des taxes injustement basses, ne contribuant pas au bien commun. Pour le Président de la république française, taxer plus lourdement les technologies de pointe est une question de justice sociale et fait pression pour un code de taxe universel pour les services numériques.

En effet, les géants de l’internet tels que Facebook, Google, Amazon sont actuellement en mesure de réaliser des bénéfices dans des pays à faibles taux d’imposition, tels que l’Irlande et le Luxembourg, quel que soit le pays d’origine des revenus.

Cette taxe instituée, avait provoqué de vives réactions côté américain. Donald Trump avait même menacé de taxer les vins français « comme jamais ils ne l’ont été auparavant ».

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue ce lundi, le Président de la République a indiqué :

« Nous avons ensemble acté le fait que nous allons travailler pour trouver un accord en 2020 pour moderniser les règles de la fiscalité internationale dans le cadre de l’OCDE. Ce qui nous permettra te prendre en comptes ces évolutions nécessaires et de lutter contre la concurrence fiscale dommageable qui détruit des emplois y compris aux Etats-Unis.

Sur cette taxe numérique nous avons également beaucoup travaillé en bilatéral franco-américain et nous avons un accord pour sortir des difficultés qu’il y a eu entre nous. Et l’on va travailler ensemble sur cette base bilatérale sur cette base internationale pour trouver une solution et je le dis très clairement, le jour où on a cette fiscalité internationale la France supprime tout projet de taxe puisque c’était d’ailleurs ce que l’on voulait faire et tout ce qui a été payé au titre de cette taxe sera déduit de cette taxe internationale c’est ce qui a été vu entre les ministres [...]

On a trouvé un accord qui est bon de part et d’autre, que ce faisant on permet de régler des situations internationales qui étaient extrêmement négatives et qu’on modernise le système fiscal international ensemble. »




newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 26 août 2019

Publié le lundi 26 août 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Efisc | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
L’application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA
Démembrer est-ce abuser ?
Condamnation de la législation française qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
UE : le manque à gagner en recettes de TVA non perçues s’élève à 137Md€ en 2017
Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
Applications des conventions fiscales internationales : La Cour des Comptes formule deux recommandations
Bercy commente au BOFIP le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>