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Accord multilateral en matiere d’echange des declarations pays par pays : le gouvernement présente un projet de loi

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Accord multilateral en matiere d’echange des declarations pays par pays : le gouvernement présente un projet de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté, lors du dernier Conseil des Ministres en date du 2 novembre 2016 un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Afin d’apporter des solutions concrètes pour éliminer les failles qui permettent actuellement à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou leur transfert artificiel vers des juridictions à faible fiscalité, le G20 a lancé en 2012 le projet BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting »), conduit par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Parmi les quinze actions proposées par ce projet, l’action 13 prévoit notamment l’introduction d’une déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 750 millions d’euros.

Ces dernières devront indiquer chaque année, la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant.

Ces déclarations pays par pays seront ensuite échangées entre administrations fiscales concernées par la voie de l’échange de renseignements entre Etats.

La France a signé le 27 janvier 2016 à Paris l’« Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays » .

Cet accord définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des Etats d’échanger automatiquement les déclarations remises chaque année aux autorités fiscales de l’Etat de résidence de la société mère déclarante.

A ce jour, 44 Etats et territoires ont signé cet accord dont l’objectif est de doter les Etats d’un nouvel instrument leur permettant de disposer d’informations sur les plus grandes entités multinationales et de les orienter dans la sélection des contrôles fiscaux à réaliser.

L’optimisation fiscale internationale cause un préjudice de grande ampleur aux finances publiques des Etats. Elle provoque en outre des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques. Il s’agit donc d’un enjeu majeur pour la France qui a toujours soutenu au plus haut niveau le projet BEPS.


Pour aller plus loin : Prix de transfert : contenu et modalités de dépôt de la déclaration pays par pays

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Article de la rédaction du 3 novembre 2016

Publié le vendredi 4 novembre 2016

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